Le Ministre des Finances va proposer au Roi, pour la détermination du précompte professionnel qui doit être retenu à partir du 1er janvier 2023 sur les rémunérations, pensions et allocations de chômage avec complément d'entreprise, de basculer vers des "barèmes progressifs".
Actuellement, le montant brut imposable de la rémunération, de la pension ou de l'allocation de chômage avec complément d'entreprise est arrondi (explicitement ou dans les barèmes) au multiple inférieur de 15 euros afin de déterminer le précompte professionnel qui est dû conformément aux numéros 2.2 à 2.5, 3.3 à 3.6, 4.1 à 4.4, 5.2 à 5.4, 5.14, 5.17, 5.19, 6.2.B et 6.3.B de l'annexe III de l'AR/CIR 92. Dans un système de "barèmes progressifs", cela ne sera plus le cas. Les barèmes, I, II et III seraient remplacés par un calcul basé sur la formule-clé actuelle, à l'exception bien sûr de la règle de cette formule-clé selon laquelle la rémunération, la pension ou l'allocation de chômage avec complément d'entreprise est arrondie au multiple inférieur de 15 euros. Ainsi, une augmentation du montant brut de la rémunération, de la pension ou de l'allocation de chômage avec complément d'entreprise, à l’occasion par exemple d'une indexation, ne donnera plus lieu à une diminution du montant net.
Les débiteurs de rémunérations, pensions et allocations de chômage avec complément d'entreprise soumises au précompte professionnel sont priés de prendre en compte cette proposition de modification.
Les commentaires ou questions à ce sujet peuvent être envoyés à l'adresse regl.dr1-ibisr.nat@minfin.fed.be.