• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 94.77 Ko).  (auf Deutsch) (PDF, 97.33 Ko)
  • Règle générale
    A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.     
  • Exception
    • ISoc - IPM : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 30.04.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 30.11.2020 inclus.
    • INR-soc : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.05.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 15.01.2021 inclus.
       
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :
  • quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

Nouvelle méthode de calcul pour le dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date de bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus

Pour toutes les sociétés avec une date de clôture de l’exercice comptable à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus, la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

• Nouvelle règle
  À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
  • Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
  
  Concrètement, cela signifie :
  • Date de clôture en octobre 2019 => la date lime est le 2 juin 2020
  • Date de clôture en novembre 2019 => la date limite est le 30 juin 2020
  • Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020
   
• Pour qui ?
  Cette procédure s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).
   
• Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?
  • L'AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 » permet de reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum.
  • Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.

Méthode de calcul pour le dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date du bilan jusqu'au 30 septembre 2019.

• Règle générale
  Toutes les dates de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable et du mois de votre assemblée générale statutaire :  tableau complet (PDF, 25.07 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 25.14 Ko)).
   
• Exception : les sociétés dissoutes
  Pour les sociétés dissoutes, la date limite de dépôt est déterminée d’une autre manière :
  • pour les sociétés dissoutes sans liquidation : toujours six mois à partir de la date de cette opération
  • pour les autres sociétés dissoutes : toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés
     
  Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.
  
  Exemple :
  L’entreprise a, le 11 juillet 2019, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus et la deuxième du 1er janvier 2019 au 11 juillet 2019 inclus.
  
  L’assemblée générale statutaire du premier exercice a lieu le 9 mai 2019. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 14 octobre 2019.
  
  La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 10 janvier 2020.
   
• Déclaration papier
  Les délais mentionnés ci-dessus sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire déposent encore la déclaration sur papier parce qu'ils ne disposent pas de moyens informatiques et qu'ils ont reçu une exemption de l'obligation de dépôt électronique. 

• avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 1er octobre 2018 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 1er octobre 2018 inclus pour le dépôt de la déclaration
• avec une date limite légale ultérieure au 1er octobre 2018 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale statutaire :  tableau complet (PDF, 32.92 Ko) (  Auf Deutsch (PDF, 33.68 Ko) ).
 
Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Généralités

Pour l’exercice d’imposition 2017, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

• avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 29 septembre 2017 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 29 septembre 2017 inclus pour le dépôt de la déclaration
• avec une date limite légale ultérieure au 29 septembre 2017 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale statutaire, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2017, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2018 inclus est automatiquement octroyée.

Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale statutaire :  tableau complet (PDF, 10.73 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 11.03 Ko)).
 

Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

Exemple :

L’entreprise a, le 12 juillet 2017, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus et la deuxième du 1er janvier 2017 au 12 juillet 2017 inclus.

L’assemblée générale statutaire du premier exercice a lieu le 10 mai 2017. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 27 septembre 2017.

La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 11 janvier 2018.

Déclaration papier

Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique.

Généralités

Pour l’exercice d’imposition 2016, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

• avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 5 octobre 2016 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 5 octobre 2016 inclus pour le dépôt de la déclaration
• avec une date limite légale ultérieure au 5 octobre 2016 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2016, une période complémentaire allant jusqu’au 16 janvier 2017 inclus est automatiquement octroyée.

Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale:  tableau complet (PDF, 6.01 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 6.13 Ko)).
 

Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

Exemple :

L’entreprise a, le 14 juillet 2016, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus et la deuxième du 1er janvier 2016 au 14 juillet 2016 inclus.

L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2015. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 28 septembre 2016.

La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 13 janvier 2017. 
 

Déclaration papier

Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique.

Généralités

Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

• avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 7 octobre 2015 inclus pour le dépôt de la déclaration
• avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2015, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2016 inclus est automatiquement octroyée.

Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale:  tableau complet (PDF, 35.91 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 36.16 Ko))

Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

Exemple :

L’entreprise a, le 16 juillet 2015, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus et la deuxième du 1er janvier 2015 au 16 juillet 2015 inclus.

L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2015. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 7 octobre 2015.

La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 15 janvier 2016.

Déclaration papier

Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique. 

Généralités

Pour l’exercice d’imposition 2014, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration :

• pour les déclarations à l’ISoc
  • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 3 octobre 2014 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 3 octobre 2014 inclus pour le dépôt de la déclaration
  • avec une date limite légale ultérieure au 3 octobre 2014 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.
• pour les déclarations à l’INR/soc et à l’IPM
  • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 22 octobre 2014 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 22 octobre 2014 inclus pour le dépôt de la déclaration
  • avec une date limite légale ultérieure au 22 octobre 2014 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2014, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2015 inclus est automatiquement octroyée.

Exemples :

 Tableau complet (PDF, 30.44 Ko)

Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

Exemple :

L’entreprise a, le 16 juillet 2014, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux exercices, le premier du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus et le deuxième du 1^er janvier 2014 au 16 juillet 2014 inclus.

L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2014. La date limite de dépôt de la déclaration pour cet exercice est le 3 octobre 2014.

La déclaration relative au deuxième exercice doit être déposée au plus tard le 16 janvier 2015.

Déclaration papier

Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, car ils ne disposent pas des moyens informatiques et ont reçus une exemption de l’obligation de dépôt électronique.

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 9 octobre 2013 à minuit si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier. Si le délai de rentrée d'une déclaration électronique tombe avant le 9 octobre 2013, le délai de rentrée est automatiquement prolongé jusqu’au 9 octobre 2013 à minuit.

Exemples

• date ultime de dépôt version papier : 26.08.2013 - BIZTAX : 09.10.2013
• date ultime de dépôt version papier : 30.09.2013 - BIZTAX : 31.10.2013
• date ultime de dépôt version papier : 15.10.2013 - BIZTAX : 15.11.2013