• Grâce à ces nouvelles règles, la TVA sera payée là où la consommation de biens ou de services a lieu.
• Cela permet de créer un régime de TVA uniforme pour les livraisons transfrontalières de biens et de services.
• En tant qu'entreprise, vous disposerez d'un système simple et uniforme pour déclarer et payer vos obligations en matière de TVA dans l'UE grâce au système de guichet unique (OSS).

Toute entreprise qui vend des biens ou des services en ligne ou qui dispose d'un espace de vente ou d'une plateforme en ligne. Voir aussi : Qu'est-ce que le guichet unique (OSS) et qui peut l'utiliser ?

• Tous les services transfrontaliers fournis aux acheteurs.
• Toutes les ventes à distance de biens au sein de l'UE et certaines ventes nationales rendues possibles par des espaces de vente en ligne.
• Toutes les ventes à distance de marchandises importées de pays tiers par des envois d'une valeur n'excédant pas 150 euros.

• Vous vous enregistrez dans un seul État membre de l'UE . Cet enregistrement unique est valide dans toute l'Europe.
• Vous déclarez et payez la TVA due sur toutes les ventes transfrontalières éligibles dans l'UE uniquement dans le pays où vous êtes enregistré.

• Les acheteurs connaissent le prix total des marchandises (TVA incluse) au moment de l'achat en ligne des marchandises.
• Les acheteurs bénéficient d'une livraison plus rapide des marchandises et ne sont pas confrontés à des taxes ou à des frais de douane inattendus.

Le système de guichet unique pour les importations (IOSS) est une composante du système de guichet unique (OSS). Vous pouvez l'utiliser si vous effectuez des ventes à distance extracommunautaires de biens provenant de pays tiers. 

À partir du 1er juillet 2021, tous les biens importés dans l'UE seront soumis au paiement de la TVA. Si la vente de biens à des acheteurs de l'UE est effectuée par le biais d'une interface électronique, la vente est considérée comme effective et l’acheteur sera redevable de la TVA.

Si vous vous enregistrez comme interface électronique pour le système de guichet unique à l'importation (IOSS), vous pouvez utiliser ce système pour payer la déclaration et la TVA sur la vente à distance des biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 euros.

• L'IOSS facilite la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA pour les interfaces électroniques qui permettent la vente à distance de biens importés à des acheteurs de l'UE.
• L’ensemble des coûts ne sont comptabilisés à l’acheteur qu’au moment de l’achat . Lorsque les marchandises sont livrées, l'acheteur ne doit donc pas payer de frais imprévus.

L'interface électronique est reconnue pour la vente à distance de marchandises importées lorsque :

• un acheteur et un vendeur sont mis en contact par cette interface électronique
• ce qui entraîne la vente de ces biens à cet acheteur,
• les marchandises ne sont pas soumises à l'accise,
• et la valeur de l'envoi ne dépasse pas 150 euros.

En tant qu'interface électronique enregistrée à l'IOSS, vous payez la TVA et non le vendeur réel. Le taux de TVA est le taux applicable dans l'État membre où les biens doivent être livrés.

En tant qu'interface électronique, vous pouvez vous inscrire sur le portail IOSS d'un État membre . Si votre interface électronique n'est pas établie dans l'UE, vous devez désigner un intermédiaire établi dans l'UE.