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Autorisation transit expéditeur agréé

Cette autorisation vous permet de placer et d’envoyer des marchandises, à partir de vos locaux ou d’autres localisations mentionnées dans l’autorisation, sous le régime douanier « Transit » (transit commun et de l’Union), sans devoir présenter les marchandises auprès
du bureau compétent de la douane.
En cas de transit externe de l’Union, les marchandises non Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union, sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l’importation et autres impositions ou à l’application de mesures de politique commerciale.
En cas de transit interne de l’Union, les marchandises de l’Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union via le territoire douanier d’un pays tiers sans modification de leur statut douanier. La Convention internationale en matière de transit commun permet le transport des marchandises sur et vers le territoire douanier des pays tiers signataires de cette convention.

  • AVANTAGES

    • Économie de coûts et de temps: les marchandises ne doivent pas être présentées auprès du bureau compétent la de de la douane.
    • Possibilité d’émettre soi-même les documents nécessaires et d’apposer le scellement (sauf dispense de scellement).
    • Possibilité d’indiquer plusieurs localisations dans l’autorisation.
    • Prix de revient: 0 euro.

  • GROUPE CIBLE

    • les exportateurs/importateurs
    • les titulaires d’une autorisation entrepôt douanier, perfectionnement actif, etc.
    • les représentants en douane

  • CONDITIONS DE BASE

    • être établi sur le territoire douanier de l’Union
    • introduire une demande de statut d’expéditeur agréé dans l’État membre où le transit Union du demandeur débutera normalement
    • constituer une garantie globale (sauf en cas de dispense de garantie)
    • disposer d’une connexion NCTS (pour déclarer un transit par voie électronique)
    • appliquer des mesures d’identification (scellement, sauf en cas de dispense de scellement)
    • déclarer l’intention d’envoyer régulièrement des marchandises sous le régime du transit
    • tenir des écritures appropriées
    Une surveillance douanière doit être possible à tout moment.

  • DÉLAI

    Le bureau compétent de la douane de départ fixe un délai au terme duquel le transit prend fin.

  • POINTS D’ATTENTION

    • L’envoi doit être scellé par l’expéditeur agréé suivant les dispositions spécifiques (mentionner les caractéristiques individuelles du scellement) et avant qu’il soit envoyé.
    • Le transit peut uniquement commencer après l’accord de la douane, en cas de contrôle, ou après l’échéance du délai d’attente.

  • FORMULAIRE DE DEMANDE