Les gains du groupe sont répartis de la sorte :

• la Belgique : 17 %
• la France : 18 %
• le Royaume-Uni : 65 %

Désormais seulement 17% seront éligibles en tant que dépenses belges et 35% en tant que dépenses
Espace économique européen (EEE).

Comme planifié, nous continuons à développer et à tester le portail Tax Shelter, destiné à vous faciliter l’introduction et la gestion de vos dossiers dans MyMinfin.

Les attestations ont déjà été mises à disposition des investisseurs via MyMinfin, qui en sont avertis via leur eBox. 

Les sociétés de production peuvent désormais, via MyMinfin : 

• demander une licence en tant que société de production ou intermédiaire 
• apporter des modifications aux licences existantes
• voir l'accusé de réception de la demande
• recevoir le document avec la réponse à la demande
• créer un projet (uniquement sociétés de production agréées)
• ajouter un ou plusieurs intermédiaires au projet
• ajouter des accords-cadres à un projet créé ou existant (uniquement intermédiaires agréés ou une société de production connectés à ce projet)
• examiner les informations (partiellement anonymisées en fonction du rôle et de la source de l'information, comme convenu) et les sous-informations (FrAs, ProjectStatus, etc.) sur les projets en cours ou terminés. 

Nous intégrerons d’autres fonctionnalités dans les prochains mois, notamment en ce qui concerne le secteur des jeux vidéo.

Nous vous informerons régulièrement sur cette page des progrès réalisés.

Nous travaillons actuellement à une modernisation majeure du traitement du processus du Tax Shelter.

Dans un avenir proche, vous pourrez utiliser le portail Tax Shelter. Il s'agit d'un environnement en ligne dans lequel vous pourrez télécharger numériquement les demandes d'agrément, les conventions-cadres ainsi que tous les documents du dossier de contrôle. Toute communication concernant les dossiers se fera via cette plateforme. Les attestations seront également délivrées numériquement et directement aux investisseurs.

Cette nouvelle méthode sera plus facile et rapide que l’actuelle. De même, ce nouveau portail offrira en toute sécurité beaucoup plus de transparence et une meilleure vision de l'état d’avancement des dossiers.

Ce portail est actuellement en phase de développement et sous peu en phase de test. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce portail et nous nous réjouissons d'une coopération encore plus harmonieuse à l'avenir !

 Template Tax Shelter (ZIP, 397.95 Ko)

La société de production éligible (Tax Shelter œuvres audiovisuelles et Tax Shelter arts de la scène) ne peut avoir d'arriérés auprès de l'ONSS au moment de la signature de la convention-cadre. Or le gouvernement fédéral accorde à certains employeurs un report des paiements des sommes dues à ONSS jusqu’au 15.12.2020. L’ONSS ne délivre dès lors pas d’attestation à ces sociétés.

Il est admis que la société de production éligible qui bénéficie des mesures de report de paiement des cotisations ONSS en vertu de l’Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 (*) , signe valablement une convention-cadre, dans la mesure où les arriérés de sommes dues à l’ONSS résultent uniquement de l’application de ce dispositif de report de paiement exceptionnel.
 

(*) Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 pris en exécution de l'article 5, § 1^er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (MB 12.05.2020).

La situation exceptionnelle à cause du coronavirus et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral ont des conséquences pour le Tax Shelter œuvres audiovisuelles et le Tax Shelter arts de la scène.

Dans ces circonstances il a été décidé pour le Tax Shelter arts de la scène de prolonger de 6 mois le délai de 24 mois afin d’effectuer les dépenses.

Pour le secteur audiovisuel il a été décidé de prolonger de 6 mois le délai de 18 mois (24 mois pour animation).

Afin de pouvoir bénéficier de la mesure, le producteur doit démontrer qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

I. Préambule

L’inscription sur un payroll belge, d’un prestataire non résident fiscal belge n’est pas pertinente pour déterminer si la dépense afférente à sa prestation est une dépense éligible belge en vertu des dispositions de l’article 194ter du CIR92.

Ce sont les Conventions Préventives de double imposition conclue par la Belgique qui déterminent si la Belgique dispose ou non du pouvoir d’imposition sur les prestations d’un non-résident, qu’il soit artiste, personnel technique ou autre.

Une prestation sur le sol belge est une condition nécessaire mais pas suffisante pour que la prestation soit imposée en Belgique.

Les prestations hors territoire belge par des prestataires non-résidents fiscaux belges même repris sous payroll belge sont donc de facto exclues des dépenses éligibles du Tax Shelter.

II. Les revenus professionnels d’un acteur non-résident fiscal belge repris sous payroll belge pour une prestation sur le territoire belge constituent-ils une dépense éligible ?

A. Article 194ter du CIR 92

Dans le nouveau système du Tax Shelter applicable à partir du 01/01/2015, l’article 194ter du CIR92 inclut désormais une notion de taxation ordinaire des revenus professionnels. En effet au point 7 elle reprend la définition suivante des dépenses de production et d’exploitation en Belgique :

« dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les charges d'exploitation et les charges financières constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des frais visés à l'article 57 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l'article 53, 9° et 10°, des dépenses ou avantages vises a l’article 53, 24°, ainsi que de tout autre frais qui n'est pas engagé aux fins de production ou d'exploitation de l'œuvre éligible. »

Les travaux parlementaires de la loi nous éclairent sur cette notion de régime ordinaire :

« Lorsqu’on parle ici de régime ordinaire de taxation, on vise en fait à exclure les régimes particuliers qui constituent déjà un avantage fiscal conséquent, tels que par exemple celui des artistes non-résidents pour qui le prélèvement d’un précompte professionnel de 18 p.c. constitue la seule taxation de leurs revenus d’artiste. Les dépenses occasionnées pour payer ces artistes tombent en dehors des dépenses belges et n’ont donc aucune influence sur le rapport 70 p.c. de dépenses belges directement liées à la production et 30 p.c. de dépenses belges non directement liées à la production. »

B. La notion d’artistes étrangers.

La circulaire n°Ci.R9.Div./546.156 dd.01.02.2002 nous rappelle tout d’abord « que ce prélèvement de 18 % s'applique en principe au montant brut des revenus en cause. Compte tenu du caractère volatile de la matière imposable en l'espèce - caractère inhérent à la nature ponctuelle et souvent éphémère des événements artistiques, générateurs d'impôt - le législateur a préféré une retenue libératoire modérée, pratiquée sur un montant brut, à une taxation plus lourde d'un revenu net, effectuée a posteriori sur base d'une déclaration à vérifier. Le choix s'est dès lors porté sur un taux d'imposition unique, déterminé de façon à tenir compte des dépenses généralement exposées par les artistes professionnels ou par les entreprises spécialisées dans la production de spectacles. »

Ensuite elle définit l’Artiste du spectacle comme « Toute personne qui, seule ou en groupe, participe à des représentations, spectacles, interprétations d'œuvres artistiques et y consacre principalement, dans un but de lucre, ses talents pour distraire le public. Sont notamment à considérer comme des "artistes du spectacle" les comédiens et acteurs, les musiciens, les chanteurs, les danseurs, les imitateurs, les artistes du cirque et les présentateurs ou animateurs de divertissements. Ne sont par contre pas à considérer comme des "artistes du spectacle" les régisseurs de théâtre et de cinéma, les metteurs en scène, les chorégraphes, les décorateurs, les scénaristes et compositeurs, les mannequins, les journalistes chargés de la présentation des journaux télévisés ou radiodiffusés, etc.

C. Conclusion

Lorsque les Conventions préventives de double imposition donnent le pouvoir d’imposer les revenus d’artistes non-résidents fiscaux à la Belgique, il y a une obligation d’appliquer le taux de précompte professionnel libératoire de 18%.  L’employeur belge ne peut pas de lui-même retenir un montant de précompte plus important pour contourner l’esprit de la loi, et ce même si c’est à la demande expresse de l’artiste, afin de rendre ainsi éligible pour le Tax Shelter, une dépense qui ne l’est pas au départ. 

Au départ, la dépense n’est donc pas éligible.

Toutefois, une régularisation a posteriori à l’impôt des non-résidents est possible, les revenus pourraient alors être constitutifs de dépenses belges éligibles.

Attention, l’artiste ne pourra jamais être obligé de se régulariser vu que le précompte professionnel est libératoire et constitue pour lui un impôt définitif !

III. Les revenus professionnels d’un prestataire non-résident fiscal belge (autre que les artistes) repris sous payroll belge pour une prestation sur le territoire belge constituent-ils une dépense éligible ?

Selon les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité.

En cas de tournage partiel ou de prestations partielles en Belgique, seuls ces jours pourraient éventuellement être pris en compte et non ceux prestés à l’étranger.

Dans ce cas, pour les non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel doit être calculé suivant le barème III.  Ce barème ne tient pas compte de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, de sorte qu'aucune réduction relative à cette situation n'est accordée lors de la retenue du précompte professionnel.

Les revenus doivent en principe faire l’objet d’une régularisation par le biais d’une déclaration à l’impôt des non-résidents.

A ces conditions, de tels revenus sont constitutifs de dépenses belges visées à l’article 194ter, §1, al 1er, 7° du CIR92.

 Liste des dépenses - 09.02.2018 (PDF, 829.1 Ko)

12,5 % de la facture de l’éditeur belge est acceptée comme dépense éligible belge. Cette position sera adoptée pour les conventions-cadres signées à partir du 01.09.2017.