Régime forfaitaire
Le régime forfaitaire TVA sera supprimé le 1er janvier 2028.
Depuis le 1er janvier 2022, les contribuables/assujettis ne peuvent plus choisir ce système.
Plus d'info sur la suppression des réglementations forfaitaires.
Régime forfaitaire TVA
À qui s'adresse le régime forfaitaire TVA ?
Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire TVA, vous devez remplir simultanément 4 conditions.
En outre, le régime ne peut pas s'appliquer si vous utilisez un système de caisse enregistreuse.
1. Secteur d'activité
Le régime forfaitaire s’applique aux :
- bouchers et charcutiers
- boulangers et boulangers - pâtissiers
- cafetiers
- coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
- cordonniers
- crémiers et laitiers ambulants
- détaillants en alimentation générale
- exploitants de friterie
- forains
- glaciers
- marchands de journaux
- marchands de textiles et d’articles en cuir
- pharmaciens
2. Forme de l'entreprise
Seules les entreprises personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire.
3. Nature des opérations effectuées
Le régime forfaitaire est applicable seulement si vous devez délivrer des factures (ou des documents) pour maximum 25 % du montant de vos opérations.
Dans certains cas, ce maximum de 25 % peut être augmenté à 40 %.
4. Chiffre d'affaires maximum
Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, vous devez avoir réalisé, au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros (hors TVA).
Voir aussi : Table des matières - Règlementation forfaitaire en matière de TVA
Que se passe-t-il si je ne remplis plus les conditions ?
Si vous ne remplissez plus les conditions, vous passez au régime normal de la TVA et devez rentrer une déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire e604B).
Le nouveau régime s’applique à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel la situation a changé.
Quelles sont mes obligations administratives ?
Si vous êtes soumis au régime forfaitaire, vous devez tenir les documents suivants :
- facturier d’entrée
- facturier de sortie (le cas échéant)
- journal de recettes (le cas échéant)
- relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d’achat particulières
- feuille de calcul