Brexit et TVA - Aperçu
Ce tableau met en évidence, d'un point de vue belge, les différences en termes de traitement TVA, des opérations effectuées vers ou depuis le Royaume-Uni d'une part et vers ou depuis l'Irlande du Nord d'autre part, dans le scénario où les autorités européennes et les autorités britanniques se seront mises d’accord sur les modalités du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Si ce n'est pas le cas, la colonne 2 est en principe considérée comme faisant référence à la fois au Royaume-Uni et à l'Irlande du Nord.
Aperçu du traitement TVA des opérations effectuées vers ou depuis le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord (régime applicable à partir du 1er janvier 2021)
Livraison de biens
Nature de l'opération Royaume Uni (UK) (à l'exception de l'Irlande du Nord) Irlande du Nord (NI) Livraison Belgique - UK En Belgique : exemption article 39 du Code TVA
En UK : importationEn Belgique : livraison intracommunautaire (LIC) exemptée article 39bis du Code TVA
En Irlande du Nord (NI) : acquisition intracommunautaire (AIC) + Communication n° XILivraison UK - Belgique En UK : exportation En Belgique : taxe due à l'importation En NI : LIC exemptée En Belgique : AIC taxable Opération triangulaire BE - UK - EM 3 Pas de simplification possible, l'assujetti UK doit s'identifier dans l'EM 3 Régime simplifié possible, l'assujetti NI peut communiquer son numéro XI Opération triangulaire UK - BE - EM 3 Il y a une importation dans l'EM3 Régime simplifié possible, l'assujetti BE peut communiquer son numéro BE TVA belge portée en compte pour une livraison à un assujetti UK Demande de remboursement 13e directive Demande de remboursement VAT Refund via portail NI + communication n° XI TVA UK portée en compte pour une livraison à un assujetti BE Demande de remboursement auprès des autorités UK Demande de remboursement VAT Refund via portail BE Vente à distance de Belgique vers UK (acheteur particulier) En Belgique exemption article 39 du Code T En UK importation Jusqu'au 30.06.2021 : opération localisée en BE si en dessous du seuil de 85.000 euros, en NI si le seuil est dépassé Vente à distance de UK vers Belgique (acheteur particulier) Jusqu'au 30.06.2021 : - en UK : exportation
- en Belgique : importation par l'acheteur (seuil 22 euros)
Jusqu'au 30.06.2021 : opération localisée en NI si en dessous du seuil de 35.000 euros, en BE si le seuil est dépassé Vente en Belgique à un particulier UK, expédition par ou pour le compte de l'acheteur Selon le cas, exemption article 39, § 1er, 4° (trafic international des voyageur) ou 39, § 1er, 2°, du Code TVA Importation en UK TVA belge Vente en UK à un particulier BE, expédition par ou pour le compte de l'acheteur Importation taxable en BE par l'acquéreur belge TVA NI Envoi
Nature de l'opération Royaume Uni (UK) (à l'exception de l'Irlande du Nord) Irlande du Nord (NI) Call-off-stock (COS) de Belgique vers UK Transfert de biens vers UK, l'assujetti belge doit en principe déclarer les biens à l'importation en UK Régime simplifié COS possible Call-off-stock (COS) de UK vers la Belgique Export en UK, l'assujetti UK est le destinataire à l'import et doit en principe se faire identifier à la TVA en Belgique Régime simplifié COS possible Importation
Nature de l'opération Royaume Uni (UK) (à l'exception de l'Irlande du Nord) Irlande du Nord (NI) Importation en BE en provenance d'un pays tiers qui est directement suivie d'une livraison vers UK En principe les biens seront placés sous transit T1 Exemption possible à l'importation en BE (code 42) + LIC à destination de NI - AIC en NI Importation en UK en provenance d'un pays tiers qui est directement suivie d'une livraison vers BE Importation des biens en BE Exemption possible à l'importation en NI (code 42) + LIC à destination de BE - AIC en BE Prestation de service
Nature de l'opération Royaume Uni (UK) (à l'exception de l'Irlande du Nord) Irlande du Nord (NI) Service B2B effectué par un assujetti belge pour un assujetti UK En UK = service extracommunautaire - grille 47 de la déclaration périodique En UK = service extracommunautaire - grille 47 de la déclaration périodique Service B2B effectué par un assujetti UK pour un assujetti belge En Belgique = service extracommunautaire Report paiement - grilles 87 – 56 de la déclaration périodique En Belgique = service extracommunautaire Report paiement - grilles 87 – 56 de la déclaration périodique Service de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et service électronique B2C par un assujetti UK pour un client belge Système MOSS possible jusqu'au 30.06.2021 via une inscription dans un EM (régime non UE), sinon identification en Belgique via un représentant responsable Système MOSS possible jusqu'au 30.06.2021 via une inscription dans un EM (régime non UE), sinon identification en Belgique via un représentant responsable Service de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et service électronique B2C par un assujetti belge pour un client UK Service localisé en UK. À partir du 01.01.2021, le système MOSS n'est plus applicable. Il appartient aux autorités britanniques de déterminer quelles sont les obligations de l'assujetti belge Service localisé en UK. À partir du 01.01.2021, le système MOSS n'est plus applicable. Il appartient aux autorités britanniques de déterminer quelles sont les obligations de l'assujetti belge TVA belge portée en compte pour une prestation à un assujetti UK Demande de remboursement, basée sur la 13e directive Demande de remboursement, basée sur la 13e directive TVA UK portée en compte pour une prestation à un assujetti BE Demande de remboursement auprès des autorités UK Demande de remboursement auprès des autorités UK