Brexit - Demandes de remboursement TVA
Impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA
Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges ?
Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT Refund. Après une vérification des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique à l’administration/service fiscal compétent au Royaume-Uni qui informe finalement le demandeur de sa décision par voie électronique.
Toutefois, cette procédure expire le 1er avril 2021.
Cela signifie qu'une demande de remboursement de la TVA britannique relative à des opérations effectuées pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 peut encore être valablement introduite via Intervat - VAT Refund au plus tard le 31 mars 2021 (*).
Toute demande de remboursement de la TVA britannique relative à des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021 n’est plus couverte par la législation européenne. Les modalités et formalités à accomplir pour obtenir ce remboursement relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.
Plus d’informations sur ces formalités.
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.
Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de TVA belge par les assujettis établis au Royaume-Uni ?
Seules les demandes de remboursement de TVA belge relatives aux opérations effectuées durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus et déposées au plus tard le 31 mars 2021 via l’application VAT Refund britannique seront traitées par l’administration fiscale belge selon les procédures de remboursement du VAT Refund (directive 2008/9/CE).
Chaque demande de remboursement de TVA belge par un assujetti britannique, relative aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021, devra être déposée conformément aux modalités prévues pour les assujettis établis hors de l'Union européenne (13e directive) (*).
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.