Brexit - Prestation de services
Impact du Brexit sur le traitement TVA des prestations de services
Qu’est-ce qui change ?
À la fin de la période de transition, il faudra considérer le Royaume-Uni comme territoire situé en dehors de la Communauté pour l’application des règles en matière de prestation de services (lieu, exemption, etc.).
Incidence sur les prestations de transport en B2B
Le Brexit aura une incidence sur l’application de la règle de l’utilisation ou exploitation effective prévue à l’article 21, § 4, 1°, du Code de la TVA.
Selon cette règle, les prestations de transport de biens et les prestations accessoires à ces transports localisées en Belgique sur la base de la règle générale sont considérées comme localisées en dehors de la Communauté lorsque lesdites prestations sont intégralement effectuées en dehors de la Communauté, et l’inverse. Les prestations précitées qui seront effectuées au Royaume-Uni devront être considérées comme réalisées en dehors de la Communauté.
Exemple
Un assujetti établi en Belgique charge un transporteur britannique de transporter des biens de Londres à Manchester. Avant le Brexit, la prestation de transport est taxable en Belgique selon la règle générale de localisation au lieu du preneur. Après le Brexit (après le 1er janvier 2021), le lieu de la prestation de transport sera réputé se situer en dehors de la Communauté (au Royaume-Uni en l’occurrence) sur la base de la règle de l’utilisation ou exploitation effective. La TVA belge ne sera pas due.
Incidence sur certaines prestations en B2C
Le Brexit aura une incidence sur la localisation de certaines prestations de services dites « intellectuelles ou immatérielles » (listées à l’article 21bis, § 2, 10°, du Code de la TVA).
Ces prestations sont localisées au lieu d’établissement du preneur non assujetti lorsque ce dernier est établi en dehors de la Communauté. Par conséquent, si ces prestations sont fournies à un non assujetti au Royaume-Uni, elles seront localisées au Royaume-Uni car le preneur non assujetti sera établi en dehors de Communauté (au Royaume-Uni).
Exemple
Un assujetti établi en Belgique effectue une prestation de publicité pour un non assujetti établi au Royaume-Uni. Avant le Brexit, la prestation de publicité est localisée en Belgique selon la règle générale de localisation au lieu du prestataire. La TVA belge est due. Après le Brexit, le lieu de la prestation de publicité sera réputé se situer en dehors de la Communauté (au Royaume-Uni en l’occurrence). Aucune TVA belge ne sera due.