Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Assujettis établis en Belgique - remboursement de la TVA étrangère

Demander le remboursement de la TVA étrangère en tant qu’assujetti en Belgique

  • Dans quel pays demander le remboursement de la TVA étrangère ?

    Dépenses faites dans un État membre de l’Union européenne

    Vous avez supporté la TVA sur des dépenses effectuées dans un État membre de l’Union européenne (par exemple, frais de carburant, de foire ou salon etc.) ?

    Si votre entreprise n’est pas enregistrée auprès de l’administration TVA de cet État, vous devez demander le remboursement de cette TVA via le portail belge Intervat.

    Achat de biens dans un État membre de l’Union européenne en vue de la revente

    Votre entreprise achète dans un autre État membre des biens pour les revendre ?

    Il est possible que votre entreprise doive  s’enregistrer à la TVA dans cet État membre. Dans ce cas, vous devez demander le remboursement de la TVA via la déclaration TVA utilisée dans cet État membre. Renseignez-vous auprès de l’administration étrangère concernée.

  • Comment demander (en Belgique) le remboursement de la TVA étrangère ?

    TVA d’un pays européen

    Faites la demande en ligne via Intervat. Pour ce faire, introduisez une déclaration « VAT Refund ».

    Nous vous recommandons d’introduire des déclarations pour un seul État membre à la fois. Ainsi, cela réduit considérablement les risques de problèmes en cas de correction.

    TVA d’un pays non-européen

    Renseignez-vous auprès de l’administration étrangère concernée. Vous pouvez en principe utiliser le formulaire 803.

  • Quand demander le remboursement de la TVA étrangère ?

    Vous pouvez demander le remboursement de la TVA relative à une année civile au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit.

    Par exemple : pour les factures de 2021, vous pouvez demander un remboursement jusqu’au 30 septembre 2022.

    Vous pouvez introduire votre demande à partir du premier jour qui suit la période de remboursement.

    Par exemple : une demande pour la période du 01.04.2021 au 30.06.2021 peut être introduite à partir du 1er juillet 2021.

  • Combien de demandes puis-je introduire par an ? Quel est le montant minimum ?

    Maximum 5 demandes

    Vous pouvez introduire maximum 5 demandes pour les dépenses relatives à une année civile.

    La période couverte par votre demande peut être :

    • d’un trimestre 
    • d’une année civile (12 mois).

    Cette demande annuelle ne peut contenir que les montants de TVA qui ne sont pas inclus dans des demandes de remboursement trimestrielles déjà introduites.

    Montant(s) minimum(s) par demande

    Si votre demande porte sur une période de 3 mois : le montant minimum est de 400 euros par État membre.

    Si votre demande porte sur une période d’une année civile : le montant minimum est de 50 euros par État membre.

    Si le solde remboursable est inférieur à 50 euros après traitement de la demande, il n'y aura pas de remboursement.

  • Quel est le délai pour le remboursement ?

    Le remboursement se fait par l’État membre concerné (dans lequel vous avez payé la TVA).

    Nous envoyons votre demande à cet État membre. Celui-ci a 4 mois (à partir de la réception de la demande) pour prendre une décision. Ce délai peut être prolongé à 6 ou 8 mois en cas de demande de renseignements complémentaires.

    Lorsque la décision est prise (et si celle-ci est positive), le montant est remboursé dans les dix jours ouvrables.

    Vous avez une question sur votre remboursement ? Contactez l’État membre concerné, en mentionnant le numéro de référence BE (par exemple BEXXXXXXXXXXXXXXXX) que vous avez reçu par e-mail après le dépôt de votre déclaration.