FAQ Information cadastrale
FAQ Information cadastrale
Comment ai-je accès à l’information cadastrale via MyMinfin ?
Je suis géomètre-expert inscrits auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts
Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec vos données personnelles :
- nom et prénom
- numéro GEO
- numéro national
- adresse e-mail professionnelle
Je suis géomètre-expert pour un service public
Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :
- une copie de votre diplôme (qui donne accès à la profession de géomètre-expert), accompagné si nécessaire des certificats et attestations nécessaires
- la preuve de prestation de serment (article 7 de la loi du 11 mai 2003)
- une attestation de votre employeur où il apparait que vous avez été engagé comme géomètre-expert dans un service public
- vos données personnelles et professionnelles :
- nom et prénom
- numéro national
- adresse privée
- adresse e-mail privée
- numéro de téléphone privé
- adresse employeur
- adresse e-mail professionnelle
- numéro de téléphone professionnel
Si comme géomètre-expert dans un service public, vous êtes inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts, une copie de votre diplôme et la preuve de prestation de serment ne sont pas obligatoire.
Suite à la publication de la loi du 27 mars 2023 – Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un ordre des géomètres-experts et une fois l’ordre mis en place, les accès, avec un « profil Géomètre », aux données et applications du SPF Finances seront réservés aux personnes reprises au tableau des géomètres-experts.
Je suis titulaire d’un diplôme donnant accès à la profession de géomètre-expert et je suis employé auprès d’une société gérée par un géomètre-expert disposant d’un numéro GEO
Un géomètre-expert inscrit au Conseil fédéral des géomètres-experts peut demander un accès à l’information cadastrale pour ses employés à condition que ceux-ci soient titulaires d’un diplôme donnant accès à la profession de géomètre-expert et qu’un lien hiérarchique existe entre eux.
Si ce lien hiérarchique cesse, le demandeur doit le signaler immédiatement à l’AGDP et l’autorisation d’accès sera retirée. Si l’employeur ne dispose plus d’un numéro GEO, toutes les demandes d’accès effectuées en son nom seront également retirées.
La demande doit être faite par le géomètre-expert inscrit au Conseil fédéral. Dans le cas contraire, la demande sera refusée.
Vous envoyez un e-mail à l’adresse support.meow@minfin.fed.be avec :
- Un courrier signé spécifiant que l’employeur demande d’étendre son accès aux données à l’un de ses employés. Ce courrier doit également préciser qu’il s’engage à transmettre dans les plus brefs délais les informations qui pourraient remettre en question cet accès.
- Les données personnelles et professionnelles de l’employé :
- nom et prénom
- numéro national
- adresse de la société
- adresse e-mail professionnelle
- Les données professionnelles de l’employeur :
- nom et prénom
- numéro national
- adresse de la société
- adresse e-mail professionnelle
- numéro GEO
- Une copie du diplôme de l’employé (qui donne accès à la profession de géomètre-expert), accompagné des certificats et attestations si nécessaire.
Suite à la publication de la loi du 27 mars 2023 – Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un ordre des géomètres-experts et une fois l’ordre mis en place, les accès, avec un « profil Géomètre », aux données et applications du SPF Finances seront réservés aux personnes reprises au tableau des géomètres-experts.
Je ne suis pas inscrits auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts et je ne suis pas géomètre-expert dans une société ou un service public
Vous n’avez pas accès à l’information cadastrale via MyMinfin.
Où puis-je retrouver l’enregistrement et la présentation du webinaire « Recherche de croquis de mutation via MyMinfin » d’avril 2021 ?
L’enregistrement et la présentation sont publiés dans la rubrique « Information cadastrale ».
Y a-t-il un manuel disponible sur la recherche de croquis de mutation et des tableaux 209 ?
Le manuel est publié dans la rubrique « Croquis de mutation ».
Quels sont les croquis de mutation et tableaux 209 disponibles via MyMinfin ?
Vous trouverez un aperçu des documents disponibles dans le document Excel avec l’état des lieux.
Remarque :
Les documents scannés sont disponibles via MyMinfin lorsqu’ils sont chargés dans la base de données de l’AGDP. Quand les documents d’une division cadastrale sont chargés, on l’indique dans « l’état des lieux » avec un « v ». Il est toujours possible que seule une partie des documents d’une division soit scannée lors du chargement et que l’information pour cette division soit dès lors temporairement incomplète.
Le document dont j’ai besoin n’est pas disponible via MyMinfin.
Vous pouvez demander, en tant que géomètre-expert, au service compétant (voir tableau ci-dessous), les croquis de mutation et les tableaux 209 qui ne sont pas encore disponibles numériquement . Notez aussi clairement que possible les documents dont vous avez besoin.
La documentation est délivrée gratuitement aux géomètres-experts qui en font la demande dans le cadre de leur mission.
Province
Adresse e-mail
Flandre occidentale
meow.dienst.geschillen.informatie.w-vlaanderen@minfin.fed.be
Flandre orientale
meow.dienst.geschillen.informatie.o-vlaanderen@minfin.fed.be
Anvers
Limbourg
Brabant flamand
meow.dienst.geschillen.informatie.vlaams-brabant@minfin.fed.be
Brabant wallon & Bruxelles
meow.dienst.geschillen.informatie.brus.w-brab@minfin.fed.be
meow.service.contentieux.information.brux.brab.w@minfin.fed.be
Hainaut
Namur & Luxembourg
meow.service.contentieux.information.namur-lux@minfin.fed.be
Liège
Quand les croquis de mutations et tableaux 209 seront-ils tous disponibles via MyMinfin ?
Il n’y a pour l’instant pas de planning ou de date de fin déterminée. La documentation est scannée aussi rapidement que possibles selon les moyens disponibles.
Quand les chargements des croquis de mutation et tableaux 209 sont-ils prévus ? Combien de fois par an ?
Les nouveaux documents scannés sont chargés dans la base de données de l’AGDP quatre fois par an (en mars, juin, septembre en décembre) afin qu’ils soient consultables via MyMinfin. Pour un étant des lieux, vous pouvez consulter le document excel.
Comment puis-je poser une question ou communiquer un problème en lien avec la fonction de recherche dans MyMinfin ?
Dans MyMinfin, cliquez sur « Poser une question », complétez le formulaire de la manière aussi complète que possible et cliquez sur « Envoyer ».
Quand les relevés 60/219 seront-ils mis à disposition ?
Il n’est actuellement pas prévu de rendre les relevés 60/219 consultables via MyMinfin. Il est encore analysé si, et comment, cette documentation peut être mise à disposition des géomètres-experts.
Croquis de mutation - Les croquis scannés d’avant 2005 sont-ils séparés par numéro de croquis ?
Non. Les croquis d’avant 2005 sont scannés par groupes. Cela signifie que plusieurs numéros de croquis se trouvent dans un seul pdf. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de rechercher ces croquis par numéro de croquis.
Croquis de mutation - Les croquis scannés ont-ils été scanné à l’échelle ?
En principe oui. Le scanning des croquis se fait manuellement. Des fautes sont dès lors toujours possibles.
Croquis de mutation - Puis-je effectuer une recherche sur des identifiants parcellaires historisés (anciens) ?
Oui. Veuillez tenir compte du fait que la recherche via identifiant parcellaire n’est possible que pour les mutations à partir de l’année de mutation 1979. Pour les mutations plus anciennes ou les parcelles formées avant 1979, vous devez faire usage des tableaux 209.
Croquis de mutation - Pourquoi est-ce que je n’obtiens aucun résultat lorsque je cherche par identifiant parcellaire ?
Cela signifie que pour cette parcelle, aucun historique digital n’est disponible (avant l’année de mutation1979, le lien entre les identifiant parcellaire et le numéro de croquis a été conservé sur papier). Pour plus d’information à propos de la parcelle, vous devez consulter le tableau 209.
Croquis de mutation - Pourquoi est-ce que je n’obtiens aucun résultat lorsque je cherche par numéro de croquis ?
Les croquis de mutation papier (les croquis d’avant 2005) ont été scannés par groupes. Cela signifie que plusieurs numéros de croquis se retrouvent dans un seul pdf. A ce jour, il n’existe pas de lien dans notre base de données entre le pdf du document scanné et les numéros de croquis qui se trouvent dans ce document. Si vous effectuer une recherche sur base du numéro de croquis complet (division cadastrale, année de mutation, numéro de croquis) avec une année de mutation antérieure à 2005, l’application ne retrouvera pas le document scanné.
Solution :
Ne complétez que la division cadastrale et l’année de mutation et cliquez su « Recherche ». MyMinfin montre dans la liste de résultats, tous les documents scannés qui correspondent aux critères de recherche. Recherchez manuellement le document scanné qui contient le croquis en question. Basez-vous pour cela sur la valeur dans la colonne « Numéro de croquis ».
Croquis de mutation - Où puis-je trouver la signification des abréviations dans la colonne « Numéro de croquis » ?
Une liste explicative avec les valeurs pour la colonne « Numéro de croquis » est publiée dans la rubrique « Croquis de mutation ».
Croquis de mutation - J’obtiens un message d’erreur lors du téléchargement d’un croquis (avec année de mutation < 2005).
Si vous recherchez un croquis sur base de l’identifiant parcellaire, MyMinfin montre alors tous les numéros de croquis dans la liste de résultats (à partir de l’année de mutation 1979) qui sont liés à l’identifiant parcellaire. Pour les croquis d’avant 2005 (qui ont été dessinés sur papier et ensuite scanné en pdf), il n’existe pas de lien dans notre base de données entre le numéro de croquis, qui est montré dans la liste de résultat comme résultat de votre recherche et le pdf avec le document scanné. Si vous cliquez sur l’icône de téléchargement, vous recevez un message d’erreur car l’application ne peut aller rechercher le document scanné. Vous ne pouvez télécharger les croquis d’avant 2005 directement.
Solution :
Effectuez une deuxième recherche pour retrouver le document scanné : notez le numéro de croquis si nécessaire et choisissez l’option « Rechercher par numéro de croquis ». Ne complétez que la division cadastrale et l’année de mutation !
A adapter par l’AGDP :
L’icône de téléchargement ne doit plus être visible.
Croquis de mutation - J’obtiens un message d’erreur lors du téléchargement d’un croquis (avec année de mutation ≥ 2005).
Chaque croquis à partir de l’année de mutation 2005 est en principe téléchargeable. Si l’application génère un message d’erreur lors du téléchargement du croquis, alors le croquis n’est pas disponible numériquement.
Comment puis-je voir la différence ?
Les croquis à partir de 2005 ont un numéro de croquis qui se compose de cinq chiffres (ex. 00040). Si dans la liste de résultats, vous retrouvez un numéro de croquis avec moins de cinq chiffres (ex. 003) alors le croquis est manquant dans la base de données. Si vous cliquez sur l’icône de téléchargement de ce croquis, vous obtenez un message d’erreur.
Solution :
Contrôlez que le croquis n’apparait pas une seconde fois dans la liste de résultats. Le deuxième résultat (avec un numéro de croquis qui se compose de cinq chiffres (ex. 00040)) est bien téléchargeable. Si ce n’est pas le cas, envoyez un e-mail au service compétant (voir « Le document dont j’ai besoin n’est pas disponible via MyMinfin »). Décrivez précisément de quel croquis vous avez besoin. Nos agents rechercheront si le croquis est disponible dans notre documentation.
Croquis de mutation - Comment puis-je retrouver le plan de délimitation qui a été utilisé pour la mutation ?
Dans le champ de commentaire du croquis, la référence du plan de délimitation sur lequel le croquis est basé est mentionnée en bas à gauche. Via la référence du plan, vous pouvez rechercher le plan de délimitation dans la base de données des plans de délimitation.
Croquis de mutation - Pourquoi les coordonnées (Lambert) du txt (et les cotes) ne sont-elles pas mentionnés sur le croquis de mutation ?
Nous avons choisi de ne pas copier les coordonnées, cotes... du plan de délimitation sur le croquis de mutation. Le plan de délimitation est enregistré dans la base de données des plans de délimitation, vous pouvez de ce fait retrouver l’information facilement. D’autre part, si le croquis est bien basé sur le plan de délimitation, il est rarement une copie exacte de celui-ci. Les coordonnées des sommets des parcelles cadastrales, ne correspondent dès lors pas nécessairement aux coordonnées des sommets du plan de délimitation.
La référence du plan sur lequel le croquis est basé est mentionnée dans le champ commentaire du croquis (en bas à gauche). Via la référence du plan, vous pouvez rechercher le plan de délimitation dans notre base de données.
Croquis de mutation - Comment un citoyen peut-il demander un croquis de mutation ?
Un citoyen peut, contre paiement, demander un croquis de mutation via le module « Demander un extrait cadastral » dans MyMinfin ou via le formulaire papier 434 « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ». Pour plus d’information, vous pouvez consulter la rubrique « Extrait cadastral ».
Tableau 209 - Où puis-je retrouver la signification des abréviations de la colonne « Radical » ?
Une liste explicative avec les valeurs pour la colonne « Radical » est publiée dans la rubrique « Tableau indicatif supplémentaire 209 ».