Le détail de votre calcul d’impôt reprend systématiquement des codes « administratifs » indispensables à l’établissement de votre impôt.
Pour pouvoir calculer correctement votre impôt final, nous utilisons en effet :
- vos données personnelles reprises dans votre déclaration d’impôt.
- des codes internes relatifs à des « données administratives » qui sont complétées automatiquement en fonction de votre situation personnelle.
Vous retrouvez ces données administratives :
- sur votre avertissement-extrait de rôle
- dans l’estimation de votre calcul d’impôt lorsque vous complétez votre déclaration en ligne dans MyMinfin
- dans le calcul anonyme de votre impôt lorsque vous utilisez TaxCalc
Données administratives dans le calcul d’impôt
Quels sont les principaux codes administratifs qui peuvent figurer dans mon calcul d’impôt ?
Code interne (donnée administrative) Signification 1040 Lorsqu’il s’agit d’un exercice d’imposition spécial (en cas de départ à l’étranger) où l’année des revenus est identique à l’exercice d’imposition. 1041 En cas de co-parenté à charge (sur la base du nombre d’enfants à charge complété au code 1034) 1042 En cas de co-parenté non à charge (sur la base du nombre d’enfants à charge de l’autre parent complété au code 1036) 1045 Taux (en %) de l’accroissement d’impôt 1061 Taux (en %) de la taxe communale, selon la commune dans laquelle vous aviez votre domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné 1084 Concerne la cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Ce code reprend la donnée : - « 1 » si la cotisation a été retenue
- « 2 » si vous n’êtes pas soumis à cette cotisation
1085 Lorsque l’avertissement-extrait de rôle est envoyé manuellement 1086/2086 Date de naissance 1090 La Région où vous êtes imposé(e) c.à.d. où vous habitez au 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné : - 1 = la Région flamande
- 2 = la Région wallonne
- 3 = la Région de Bruxelles-Capitale
1140/2140 Emprunt hypothécaire : date de conclusion (jour/mois/année) 1141/2141 Emprunt hypothécaire : montant emprunté 1142/2142 Emprunt hypothécaire : nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt 1144/2144 Date de l'occupation de la nouvelle habitation ou de l'achèvement des travaux de rénovation (jour/mois/année) 1145/2145 Coût total des travaux de rénovation (TVA incluse) 1191/2191 Revenus non imposables : prime bénéficiaire 1259/2259 Revenus supplémentaires, en cas de rémunérations de salariés (cadre IV), ajoutés d’après signes et indices 1288/2288 Taux moyen d'imposition de l'exercice d'imposition précédent. Ce pourcentage est utilisé dans certains cas spécifiques comme par exemple pour le calcul de l’impôt sur les indemnités de préavis. 1289/2289 Revenus d'origine indéterminée (indices) 1291/2291 Revenus non imposables : flexi-jobs 1391/2391 Pompiers volontaires 1410/2410 Revenus supplémentaires, en cas de rémunérations de dirigeants d’entreprise (cadre XVI), ajoutés d’après signes et indices 1434/2434 Revenus divers exonérés (cadre XV) 1447/2447 Revenus mobiliers exonérés (cadre VII) 1454 Base forfaitaire de taxation lors de rémunérations des conjoints/cohabitants légaux aidants (cadre XX) : - 1 = non
- 2 = oui
1491/2491 Accroissement d’impôt en cas d’imposition fictive : somme de l’impôt total et des majorations fédérales (majorations des versements anticipés, reprises de réductions fédérales) 1493 Accroissement d’impôt en cas d’imposition fictive : revenu imposable 1530/2530 Nombre d'enfants à charge pour qui une rente alimentaire est payée par l’autre partenaire 1531/2531 Nombre d'enfants handicapés à charge pour qui une rente alimentaire est payée par l’autre partenaire 1538/2538 Nombre d'enfants à charge de moins de trois ans pour qui une rente alimentaire est payée par l’autre partenaire 1539/2539 Nombre d'enfants handicapés à charge de moins de trois ans pour qui une rente alimentaire est payée par l’autre partenaire 1541/2541 Solde du report des 120 heures supplémentaires volontaires Covid prestées en 2020 pas encore exonérées à l’exercice d’imposition 2021, ni à l'exercice 2022. 1542/2542 Solde du report des 120 heures supplémentaires volontaires Covid prestées en 2021 pas encore exonérées à l’exercice d’imposition 2022 1571/2571 Versements anticipés 1er trimestre 1572/2572 Versements anticipés 2e trimestre 1573/2573 Versements anticipés 3e trimestre 1574/2574 Versements anticipés 4e trimestre 1591/2591 Indemnités exonérées Covid 1596/2596 Indemnités exonérées Covid : récupération 1597/2597 Indemnités exonérées crise énergétique 1598/2598 Indemnités exonérées crise énergétique : récupération 1619/2619 En cas de bénéfices d’entreprises déclarés (cadre XVII) : base forfaitaire de taxation : - 1 = non
- 2 = oui
1623/2623 En cas de bénéfices d’entreprises déclarés (cadre XVII) : revenus (supplémentaires) ajoutés d’après signes et indices 1624/2624 En cas de bénéfices d’entreprises déclarés (cadre XVII) : revenu minimum selon l’article 182 AR/CIR 92 1629/2629 En cas de bénéfices d’entreprises déclarés (cadre XVII) : bénéfices imposables minimum selon l’article 342, §3, CIR 92 1665/2665 En cas de profits des professions libérales déclarés (cadre XVIII) : revenus (supplémentaires) ajoutés d’après signes et indices 1677/2677 En cas de profits des professions libérales déclarés (cadre XVIII) : profits imposables minimum selon l’article 342, §3, CIR 92 1761/2761 Prime énergie : montant reçu 1765/2765 Cotisation spéciale pour la sécurité sociale en tant qu’indépendant Quels sont les codes administratifs qui peuvent figurer dans mon calcul d’impôt si j’ai eu plusieurs taxations ?
En plus des codes principaux, vous pouvez retrouver dans votre calcul d’impôt les codes spécifiques suivants qui ont trait à votre première taxation, appelée « imposition primitive ».
Code interne en cas d'imposition primitive Signification 1481 Numéro d’article de rôle 1482 Impôt fédéral : imposition positive ou égale à 0 1483 Impôt fédéral : imposition négative 1484 Accroissement d’impôt 1485 Préfinancement (précomptes et versements anticipés) 1487 Impôt communal 1489 Remboursement à enrôler 1490 Impôt des non-résidents : région d'imposition 1495 Précomptes remboursables 1496 Précomptes non remboursables 1502 Cotisation spéciale de la sécurité sociale : solde positif ou nul 1503 Cotisation spéciale de la sécurité sociale : solde négatif 1504/2504 Quote-part dans l’imposition : solde positif ou nul 1505/2505 Quote-part dans l’imposition : solde négatif 1506 Cotisation spéciale énergie 1545/2545 Maintien de l'accroissement d'impôt (montant) 1576/2576 Versements anticipés 1er trimestre 1577/2577 Versements anticipés 2e trimestre 1578/2578 Versements anticipés 3e trimestre 1579/2579 Versements anticipés 4e trimestre 1983 Numéro de référence de la réclamation 3506 Impôt des non-résidents - impôt de référence : positif ou nul 3507 Impôt des non-résidents - impôt de référence : négatif 3482 Impôt régional : imposition positive ou nulle 3483 Impôt régional : imposition négative