Taxe sur les plus-values pour les non-résidents
Taxe sur les plus-values pour les non-résidents
À titre de non-résident, quelle taxe dois-je payer lors de la vente de biens immobiliers situés en Belgique quand j’utilise le bien immobilier pour mon activité professionnelle ?
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier situé en Belgique est soumise à un précompte professionnel, à condition que cette plus-value soit incluse dans vos bénéfices ou profits imposables en Belgique.
Vous devrez déclarer cette plus-value et ce précompte professionnel dans une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques). Lors du calcul de l’impôt des non-résidents dû, le précompte professionnel déjà payé sera imputé.
En fonction du délai dans lequel vous vendez le bien immobilier, les plus-values à l’impôt des non-résidents sont imposables globalement ou à un taux distinct de 16,5 %.
À titre de non-résident, quelle taxe dois-je payer lors de la vente de biens immobiliers situés en Belgique, en dehors d’une activité professionnelle ?
La plus-value n’est en principe pas imposable à l’impôt des non-résidents (personnes physiques), sauf si vous réalisez cette plus-value sur un bien immobilier situé en Belgique :
en dehors de la gestion normale d’un patrimoine privé
Ces revenus sont soumis à un précompte professionnel au taux de 30,28 % du montant brut.
Ce précompte professionnel constitue l’impôt final et ne peut donc pas être mentionné dans une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).
dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, mais dans un délai fixé légalement
- pour les terrains, cette plus-value sera imposable si vous les vendez dans les 8 ans suivant leur achat ;
- pour les bâtiments, cette plus-value sera imposable si vous les vendez dans les 5 ans suivant leur achat.
Des délais spécifiques s’appliquent aux biens immobiliers acquis par voie de donation ou pour les bâtiments que vous érigez vous-même.
Ces plus-values sont soumises à une cotisation spéciale de 33 % ou 16,5 % de la plus-value, selon la nature du bien immobilier (bâti ou non bâti) et le délai dans lequel vous vendez le bien.
Cette cotisation spéciale constitue l’impôt final. Vous ne pouvez donc pas mentionner cette plus-value dans une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).
Qu’entend-on par « gestion normale d’un patrimoine privé » ?
La gestion normale d’un patrimoine privé consiste en des actes qu’un bon père de famille accomplit habituellement pour la mise à fruit de ce patrimoine. Le patrimoine est constitué des biens mobiliers et immobiliers et de valeurs de portefeuille qu’il a acquis par succession, donation ou par épargne personnelle, ou encore en remploi de biens aliénés.
À titre de non-résident, quelle taxe dois-je payer lors de la vente d’actions ou parts ?
Je réalise la plus-value dans l’exercice de mon activité professionnelle
La plus-value réalisée lors de la vente d’actions ou de parts est imposable à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) à titre de bénéfices ou profits, à condition que cette plus-value soit incluse dans vos bénéfices ou profits imposables en Belgique.
La Belgique a le droit de percevoir l’impôt à cet égard en vertu de la convention avec le pays de résidence du non-résident dans le cas d’actions ou parts faisant partie de l’actif de l’établissement stable/base fixe établi(e) en Belgique.
Vous devez mentionner ces bénéfices ou profits dans une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).
La plus-value est imposable globalement ou au taux distinct de 16,5 %, selon le délai dans lequel vous vendez les actions ou parts. La plus-value est cependant imposable globalement dans la mesure où elle correspond à une moins-value admise antérieurement.
Je réalise la plus-value en dehors de l’exercice de mon activité professionnelle
Dans cette situation, vous consultez la convention bilatérale conclue entre la Belgique et le pays de résidence du non-résident. Vous pouvez vérifier lequel des deux États a le droit de percevoir un impôt à cet égard. La règle la plus fréquente est que le pays de résidence du bénéficiaire a le droit de percevoir un impôt à cet égard, mais il existe des exceptions qui font qu’il est important de consulter la convention.