Recevoir des avances sur la pension alimentaire
FAQ Recevoir des avances
Pour qui puis-je recevoir une avance sur la pension alimentaire ?
Le SECAL paie des avances sur pension alimentaire uniquement pour les enfants auxquels un droit d’aliments est reconnu ; ce qui implique :
- les enfants mineurs auxquels une pension alimentaire a été accordée sous forme de titre exécutoire (un jugement, un acte notarié…),
- les enfants qui ont reçu une pension alimentaire à titre exécutoire quand ils étaient mineurs et qui ont encore droit actuellement à des allocations familiales.
Attention !
- le SECAL ne paie des avances que pour la future pension alimentaire et non pour les arriérés.
- Le SECAL ne verse pas d'avances pour une pension alimentaires personnelle accordée à l'ex-partenaire.
Vous pouvez obtenir de l'aide pour réclamer l'argent de la pension alimentaire. A noter que le SECAL vous paiera uniquement si votre ex-partenaire a payé volontairement le SECAL ou si le SECAL a pu récupérer de l'argent auprès de lui (par exemple en lui confisquant son salaire).
Combien dois-je gagner au maximum pour recevoir des avances ?
Depuis la modification de la loi du 2 juillet 2020, les conditions d'octroi du droit aux avances sur pensions alimentaires ont été modifiées : depuis cette date, il n'y a en effet plus de plafond de revenu.
Quels que soient vos revenus, le SECAL vous accordera des avances pour vos enfants ayant droit à une pension alimentaire :
- s'ils sont mineurs ;
- s'ils sont majeurs, dans la mesure où vous pouvez démontrer :
- qu'ils sont encore à l'école ou en stage d'insertion professionnelle ;
- qu'ils ont toujours droit aux allocations familiales.
Mon enfant est majeur ; a-t-il toujours droit aux avances ?
Votre enfant a plus de 18 ans ? Vous pouvez alors obtenir des avances aussi longtemps tant que :
- votre enfant est encore à l'école ou en stage d'insertion professionnelle ;
- votre enfant a toujours droit aux allocations familiales.
Le SECAL paie-t-il des avances sur la pension alimentaire ?
Le SECAL ne paie que des avances sur l'argent de la pension alimentaire que vous devriez recevoir mensuellement à l'avenir.
Par conséquent, vous ne pouvez pas recevoir d'avances sur la pension alimentaire que vous auriez dû recevoir dans le passé (ce que l'on appelle les "arriérés sur la pension alimentaire").
Pendant combien de temps puis-je recevoir des avances ?
Le droit aux avances est automatiquement accordé jusqu'au jour où votre enfant atteint l'âge de 18 ans.
Des avances peuvent également être accordées pour les enfants majeurs. Cependant, vous devez alors être en mesure de prouver tous les 6 mois que :
- votre enfant est encore scolarisé ou en stage d'insertion professionnelle ;
- votre enfant a toujours droit aux allocations familiales.
Comment demander des avances ou le renouvellement d'octroi d'avances ?
Vous trouverez toutes les informations sur la page Introduire une demande d'octroi ou de renouvellement d'octroi d'avances.
Quand le SECAL va-t-il me payer les avances ?
Vous avez reçu la confirmation de l’intervention du SECAL ? Vous recevrez pour la première fois une avance dans le mois suivant.
Calendrier du paiement des avances
Mois Date de paiement Juillet 2023
17.07.2023
Août 2023
21.08.2023
Septembre 2023
18.09.2023
Octobre 2023
16.10.2023
Novembre 2023
20.11.2023
Décembre 2023
18.12.2023
Janvier 2024
15.01.2024 Février 2024 19.02.2024
Mars 2024 18.03.2024
Avril 2024 15.04.2024
Mai 2024
20.05.2024 Juin 2024 17.06.2024
Les avances sont toujours payées le troisième lundi du mois, sauf s'il s'agit d'un jour férié.
Attention : il faut quelques jours ouvrables pour que la somme soit versée sur votre compte.
Quel sera le montant de l'avance ?
En principe, le montant de l'avance est égal au montant que le débiteur doit payer pour votre enfant. Mais vous ne pouvez obtenir un maximum de 175 euros par enfant par mois.
Exemples
- Votre enfant a droit à une pension alimentaire de 180 euros par mois : vous recevrez une avance de 175 euros par mois.
- Votre enfant a droit à une pension alimentaire mensuelle de 120 euros par mois : vous recevrez une avance de 120 euros par mois.
- Vos deux enfants ont droit à 100 euros par mois : vous recevrez une avance de 200 euros par mois.
Quand le SECAL cesse-t-il de me verser des avances ?
Le SECAL cesse de verser des avances sur pension alimentaire quand :
- le SECAL a complètement ou partiellement cessé son intervention,
- il n'y a plus de pension alimentaire à payer (par exemple, par un nouveau titre exécutoire indiquant qu'il n'y a plus de pension alimentaire à payer parce que votre enfant n'a plus droit à une pension alimentaire...),
- vous n'avez plus droit aux allocations familiales pour votre enfant adulte.