Votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire et vous vous demander comment vous pouvez récupérer l'argent de la pension alimentaire et/ou recevoir des avances sur la pension alimentaire ?

Le SECAL peut vous aider pour que vous puissiez récupérer la pension alimentaire, mais uniquement  si vous répondez à certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour récupérer la pension alimentaire auprès du SECAL ?

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• Vous vivez en Belgique ;
• Vous avez un titre exécutoire dans lequel le montant de la pension alimentaire a été déterminé ;
  • Exemple de "titre exécutoire" : une décision judiciaire, un acte de divorce par consentement mutuel...
• La pension alimentaire n'a pas été payée deux fois ou n'a été payée que partiellement dans les 12 mois précédant votre demande d'intervention.

Si vous avez droit à l'intervention du SECAL pour le recouvrement de la pension alimentaire, le SECAL vous transférera la pension alimentaire payée par le débiteur.

Quelles sont les conditions pour recevoir des avances pour mes enfants ?

Depuis la modification de la loi du 9 juillet 2020, les conditions d'octroi du droit aux avances sur pensions alimentaires ont été modifiées : depuis cette date, il n'y a en effet plus de plafond de revenu.

Pour les enfants de moins de 18 ans qui ont droit à une pension alimentaire, il suffit d'introduire une demande unique d'octroi d'avances. Vous recevrez alors une avance sur le montant de la pension alimentaire jusqu'au jour où l'enfant atteindra sa majorité.

Pour les enfants âgés de 18 ans ou plus qui ont droit à une pension alimentaire, outre l'introduction d'une demande d'avance tous les six mois, il faut également démontrer que votre enfant majeur a toujours droit aux allocations familiales.

Si vous avez droit à des avances, le SECAL vous versera mensuellement le montant de la pension alimentaire indexée, pour un montant maximal de 175 euros par mois et par enfant.

Vous avez un jugement ou un acte notarié qui prouve que vous avez droit à une pension alimentaire. Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une assistance du SECAL pour le recouvrement de cette pension alimentaire impayée ? Cela dépend des personnes à qui l’argent de la pension alimentaire est alloué.

A qui l'argent de la pension alimentaire est-il alloué ?

L’argent de la pension alimentaire est alloué aux enfants

Le SECAL peut vous aider à partir du moment où votre pension alimentaire relève d’un titre exécutoire (un jugement ou un acte notarié).

L’argent de la pension alimentaire est alloué à l’ex-partenaire

Le SECAL peut vous aider à partir du moment où votre pension alimentaire relève d’un titre exécutoire (un jugement ou un acte notarié) et qu’il vous a été remis avant, pendant ou après la procédure de divorce.

L’argent de la pension alimentaire est alloué au cohabitant

Le SECAL peut vous aider à partir du moment où votre pension alimentaire relève d’un titre exécutoire (un jugement ou un acte notarié), indépendamment du fait que votre cohabitation ait pris fin ou non.

L’argent de la pension alimentaire est alloué aux parents ou grands-parents

Le SECAL ne peut pas vous aider.

Que faire si le SECAL ne peut pas m'aider ?

Vous pouvez prendre des mesures pour récupérer l'argent vous-même. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un huissier. Vous pouvez également obtenir une assistance juridique de première ligne gratuite auprès d'une Maison de Justice.

En fonction de votre situation, vous pouvez remonter à 5 ou 10 ans pour le calcul de vos arriérés.

Voici ces deux possibilités :

Vous avez un titre exécutoire qui stipule que le débiteur doit payer une pension alimentaire (= dette périodique)

Le délai de prescription est de cinq ans. Vous pouvez donc remonter jusqu'à cinq ans en arrière au maximum pour réclamer les arriérés de pension alimentaire, à moins que la prescription n'ait été interrompue.

Vous avez un jugement ordonnant au débiteur de payer des arriérés d'aliments (= dette en capital)

Pour un jugement dans lequel le tribunal accorde une pension alimentaire pour le passé, le délai de prescription est de dix ans. Lorsque la prescription est terminée, vous ne pouvez plus réclamer cette dette ; à moins que la prescription n'ait été interrompue.

Attention, les délais de prescription de cinq ou dix ans peuvent être interrompus si l'un des événements suivants s'est produit dans le passé :

• la reconnaissance d'une dette par le débiteur
  • Exemple : un paiement volontaire par le débiteur
• une injonction de payer signifiée au débiteur
• une signification de la saisie au débiteur
• une convocation du débiteur devant le tribunal

Vous n'avez pas encore pris de mesures vous-même pour recouvrer la créance alimentaire impayée ? Cela n'est pas nécessaire pour pouvoir demander notre aide.

Quelles sont les trois seules conditions pour demander l'intervention du SECAL ?

• Vous devez vivre en Belgique.
• Vous devez avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension alimentaire.
• La pension alimentaire ne doit pas avoir été payée, ou seulement partiellement, au moins deux fois au cours des 12 mois précédant votre demande.

Pour introduire un dossier au SECAL, vous devez posséder un titre exécutoire.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Il existe plusieurs exemples de titres exécutoires :

• la décision de justice exécutoire (= jugement d'un juge)
• l'acte de divorce par consentement mutuel
• Un accord exécutoire

A contrario, pour votre information, les exemples suivant ne sont pas des titres exécutoires :

• un écrit privé
• un rendez-vous verbal
• un jugement ou un accord qui ne précise pas le montant de la pension alimentaire

Que faire si vous n’êtes pas certain(e) que votre document soit un titre exécutoire valide ?

Si vous n'êtes pas certain(e) que le document en votre possession soit un titre exécutoire valide, n'hésitez pas à contacter un bureau d'accueil du SECAL de votre région. Nous vérifierons alors si votre document est suffisant pour ouvrir un dossier.

Oui, vous devez disposer d'un titre exécutoire, acté par un huissier de justice, afin de pouvoir ouvrir un dossier auprès du SECAL.

Que faire si la décision de justice (le titre exécutoire) n'est pas encore actée ?   

Si la décision de justice n'a pas encore été actée, vous devez faire appel à un huissier de justice et lui demander de procéder à la signification de cette décision de justice.

Les frais de service sont à votre charge. Sous certaines conditions, vous pouvez demander au bureau d'aide juridique des conseils pour réduire ces coûts. Pour plus d'informations, veuillez contacter la "Maison de Justice" de votre région.

Vous avez droit à une créance alimentaire, une somme d’argent que vous pouvez demander à votre ex-partenaire pour assurer vos besoins vitaux et/ou ceux de votre/vos enfant(s) mais votre ex-partenaire ne la paie pas. Vous souhaitez alors soumettre une demande d'intervention au SECAL.

À quoi pouvez-vous vous attendre en soumettant une demande d’intervention au SECAL ?

• Vous recevez les montants de la pension alimentaire et des arriérés qui ont été versés au SECAL.
• Vous percevez les avances sur pension alimentaire lorsque vous les avez demandées et que vous répondez aux conditions d'intervention du SECAL.

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par le SECAL ?

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le SECAL, il vous est possible d’introduire un recours devant le juge des saisies de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.

Pouvez-vous interrompre l’intervention du SECAL ?

Sachez que, pour une raison ou une autre, vous pouvez renoncer à tout moment à l’intervention du SECAL et ce, de préférence, par lettre recommandée. Vous pouvez l’envoyer dans l’un de nos infocenters, le plus proche de chez vous.

En tant que créancier d’aliments, vous avez droit à une somme d’argent de votre ex-partenaire pour assurer vos besoins vitaux et/ou ceux de votre/vos enfant(s). S’il ne la paie pas, vous pouvez demander au SECAL d’intervenir. Mais pour bénéficier de son intervention, vous devez fournir au SECAL toutes les informations concernant votre dossier.

Quelles informations devez-vous impérativement communiquer au SECAL ?

Vous devez immédiatement informer le SECAL dès que vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Il y a eu un changement dans votre situation ou dans celle de votre enfant (par exemple, un nouveau jugement modifiant le montant de la pension alimentaire, votre enfant a commencé à travailler...).
• Vous avez reçu des paiements directs du débiteur,  après avoir introduit votre demande d'intervention !
• Vous avez décidé vous-même (ou par l'intervention d'un avocat ou d'un huissier) de prendre des mesures pour recouvrer les pensions alimentaires (et donc de ne plus faire appel au SECAL).
• Vous disposez d’informations sur les revenus ou le patrimoine du débiteur. Veuillez alors nous le faire savoir dès que possible. Cela peut être à votre avantage pour le recouvrement de la pension alimentaire.
• Votre numéro de compte sur lequel doivent être déposées les pensions alimentaires et/ou les avances recouvrées a changé. Veuillez alors nous communiquer votre nouveau numéro de compte dès que possible. Si vous ne le faites pas, vous risquez une interruption des paiements jusqu'à ce que vous nous communiquiez le nouveau numéro de compte.

Via ce lien, vous pouvez trouver votre bureau SECAL en renseignant votre commune et en cliquant sur "Chercher".

Le SECAL peut intervenir pour le recouvrement des dépenses extraordinaires sous certaines conditions :

• Outre les frais de pension alimentaire, le titre exécutoire doit prévoir également le paiement de ces frais extraordinaires.
• Ces coûts doivent être calculés pour une période spécifique.

Exemples de coûts extraordinaires acceptés par le SECAL :

• 100 euros par trimestre en tant que frais exceptionnels
• 250 euros par mois pour la location d'une "chambre d'étudiant"

Exemples de coûts extraordinaires qui ne sont PAS acceptés par le SECAL :

• 50% de tous les frais de scolarité
• La moitié des frais médicaux

Oui, vous pouvez nous soumettre une demande d'octroi d'avances sur pension alimentaire si votre ex-partenaire n'a pas de revenu, pas d'adresse connue de vous ou s'il est en prison.

Les trois seules conditions pour soumettre une demande sont les suivantes :

• vous devez vivre en Belgique ;
• vous devez avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension alimentaire ;
• la pension alimentaire ne doit pas avoir été payée, ou seulement partiellement, au moins deux fois au cours des 12 mois précédant votre demande.

Vous n'avez donc pas besoin de connaître l'adresse actuelle de votre ex-partenaire. Nous avons plusieurs possibilités pour rechercher l'adresse nous-mêmes.

Si votre ex-partenaire est insolvable (incapable de payer), nous ne pouvons pas vous dire avec certitude que nous pouvons vous transférer l'argent de la pension alimentaire jusqu'alors impayée. Nous ne pouvons le faire que si votre ex-partenaire dispose de fonds que nous pouvons confisquer. Il est, par contre, possible que nous puissions vous accorder des avances sur la pension alimentaire que votre ex-partenaire devra vous verser à l'avenir pour les enfants ayant droit à une pension alimentaire.

Le SECAL peut ouvrir un dossier, mais nous ne pouvons pas garantir la durée de la procédure et les résultats du recouvrement.

Si le débiteur n'a pas de revenus en Belgique, nous devons collaborer avec les autorités du pays de résidence de votre ex-partenaire via le SPF Justice. Nous sommes donc dépendants de l'efficacité et de la bonne volonté des autorités étrangères et du débiteur lui-même.

Dans cette situation, vous pouvez également avoir droit à des avances du SECAL, à condition que vous remplissiez les conditions.

Vous avez déménagé à l'étranger, mais votre ex-partenaire vit toujours en Belgique ?

Non, le SECAL ne peut pas intervenir. Vous devez en effet remplir trois conditions :

• Vous devez résider en Belgique en tant que demandeur (= la personne qui doit recevoir la pension alimentaire).
• Vous devez avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension alimentaire.
• La pension alimentaire ne doit pas avoir été payée, ou seulement partiellement, au moins deux fois au cours des 12 mois précédant votre demande.

Toutefois, vous pouvez contacter les autorités de votre pays de résidence pour leur demander quelles sont les possibilités qu'elles offrent pour le recouvrement des pensions alimentaires en Belgique.

Le SECAL ne peut pas décider d'augmenter le montant de la pension alimentaire mensuelle à payer. Seul le juge peut le faire.

Pour recouvrer les pensions alimentaires impayées, le SECAL n'est pas votre seule option. Vous pouvez également choisir de faire appel à un acteur privé, tel qu'un huissier ou un avocat. Tout cela coûte-t-il la même chose ?

Vous choisissez le SECAL pour le recouvrement de la pension alimentaire

Frais pour le demandeur

• Pour les nouvelles demandes, l'intervention est entièrement gratuite.
• Pour les demandes reçues avant le 1er janvier 2015, le demandeur doit également contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. En effet, nous conservons 5 % du montant qui peut vous être transféré en tant que paiement de la pension alimentaire.

Frais pour le débiteur d'aliments

• En cas de nouvelles demandes, le débiteur doit payer un coût de fonctionnement de 13 % en plus du montant qu'il vous doit.
• Pour les demandes introduites avant le 1er janvier 2015, le débiteur verse 10 % en plus du montant qui vous est dû.

Exemple

Vous avez droit à :

• 500 euros d'arriérés (la pension alimentaire de 100 euros n'a pas été payée pendant cinq mois)
• une pension alimentaire mensuelle de 100 euros

Le SECAL demande alors au débiteur d'aliments :

• 565 euros (500 euros + 13% de frais de fonctionnement) d'arriérés
• 113 euros (100 euros + 13% de frais de fonctionnement) de pension alimentaire mensuelle

Vous choisissez un acteur privé pour le recouvrement de la pension alimentaire

Avec un avocat ou un huissier, vous devez généralement d'abord payer une avance sur le prix de revient, qui ne sera remboursée que lorsque l'huissier aura réussi à récupérer l'argent de votre ex-partenaire.

Oui, c’est possible. Le SECAL peut vous demander le remboursement total ou partiel de toutes les sommes que vous avez reçues à tort.

Dans quels cas le SECAL peut-il demander le remboursement des sommes versées ?

C'est le cas, par exemple :

• Lorsque le tribunal rend une nouvelle décision avec réduction ou suppression de la pension alimentaire avec effet rétroactif.
  • S'il s'avère que vous avez reçu un montant excessif d'avances, la différence vous sera récupérée.
  • S'il s'ensuit que le débiteur a versé une pension alimentaire trop élevée au SECAL, l'excédent vous sera réclamé.
• Si vous n'informez pas le SECAL en temps utile des informations qui ont une incidence sur le montant des avances ou de la pension alimentaire, la différence vous sera demandée.
  • Exemple : vous ne nous avez pas informés que votre enfant a commencé à travailler et n'a donc plus droit à une pension alimentaire.
• Lorsque, à la suite d'une erreur administrative, vous recevez des sommes qui ne vous étaient pas effectivement destinées.
  • Exemple : l'employeur du débiteur transfère un montant incorrect au SECAL, qui, à son tour, vous avait déjà transféré les montants perçus.
• ...

Lisez ici comment introduire une demande d'intervention.

Vous avez soumis une demande d'intervention complète (c'est-à-dire avec tous les documents nécessaires) et vous vous demandez ce qui va se passer ensuite ?

Quelles sont les différentes étapes du traitement de ma demande d'intervention ?

Le SECAL donne au débiteur le temps de répondre

Le SECAL informe le débiteur par lettre recommandée que vous nous avez demandé de recouvrer la pension alimentaire. Le débiteur a alors 15 jours pour prouver qu'il n'a plus à vous verser cette pension alimentaire.

Il peut en effet avoir, par exemple, les raisons suivantes :

• Il a déjà payé la pension alimentaire que vous voulez récupérer par le biais du SECAL,
• Vous n'avez pas fourni au SECAL la dernière version du titre exécutoire dans lequel la pension alimentaire a été déterminée (par exemple parce que dans un nouveau jugement la taxe alimentaire a été réduite ou supprimée).

Le SECAL prend sa décision sur base des informations transmises

À partir du moment où votre demande est complète, le SECAL a 30 jours pour prendre une décision. Cette décision peut être :

• positive
• partiellement positive
• négative

Décision positive

Le SECAL vous envoit une notification dans laquelle il précise accepter votre demande d'intervention.

Parallèlement, le SECAL envoit une notification au débiteur : dans une lettre recommandée, le SECAL informe le débiteur qu'il ne doit plus vous payer la pension alimentaire, mais qu'il doit désormais le faire au SECAL.

Si une future pension alimentaire est encore due, le SECAL avertit également le débiteur via un avis de paiement mensuel qui reprend la nouvelle dette. Si le débiteur ne paie pas volontairement, le SECAL peut entamer une procédure de recouvrement. Par exemple, le SECAL peut saisir les salaires ou les éventuels remboursements d'impôts.

Décision partiellement positive

Le SECAL décide de demander un montant inférieur à celui que vous avez indiqué dans votre demande. Le SECAL vous fera savoir pourquoi dans une lettre. Il se peut, par exemple, que le débiteur ait prouvé qu'il a finalement payé certaines sommes.

Parallèlement, le SECAL envoit une notification au débiteur : dans une lettre recommandée, le SECAL l'informe du montant de sa dette qu'il doit payer au SECAL.

Si une future pension alimentaire est encore due, le SECAL avertit également le débiteur via un avis de paiement mensuel qui reprend la nouvelle dette. Si le débiteur ne paie pas volontairement, le SECAL peut entamer une procédure de recouvrement. Par exemple, le SECAL peut saisir les salaires ou les éventuels remboursements d'impôts.

Décision négative

Le SECAL décide que vous n'avez pas droit à son intervention. Il vous explique pourquoi dans une lettre. Les raisons peuvent être diverses.

Il se peut par exemple que :

• vous ne remplissez pas les conditions légales
• le débiteur prouve qu'il a pleinement respecté le titre exécutoire (la décision de justice) ou que la dette n'est plus actuelle
• ...

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du SECAL ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que vous recevez du SECAL, vous pouvez faire appel auprès du juge de saisie de votre arrondissement judiciaire.

Le SECAL vous versera l'argent que si votre ex-partenaire nous a payé. Si votre ex-partenaire ne paie pas volontairement, le SECAL peut, par exemple, saisir les revenus de votre ex-partenaire. Toutefois, il peut s'écouler un certain temps avant que le SECAL puisse obtenir l'argent.

Avez-vous également reçu des avances du SECAL ?

Vous devez garder à l'esprit que si vous avez reçu des avances sur la pension alimentaire, votre ex-partenaire doit d'abord nous rembourser ces avances. Ce n'est que lorsque cette dette aura été entièrement payée que nous utiliserons l'argent que nous recevrons de votre ex-partenaire pour vous payer les arriérés.

Dans certains cas, le SECAL arrête complètement ou partiellement son intervention.

Arrêt complet de l'intervention

Lorsque la dette est entièrement payée, le SECAL interrompt automatiquement son intervention.

Arrêt partiel de l'intervention

Si le débiteur a payé six fois de suite la pension alimentaire et les frais de fonctionnement, le SECAL arrête son intervention en partie.

Le SECAL n'intervient plus dans le paiement mensuel de la pension alimentaire. Le débiteur doit alors vous la payer directement. Cela signifie également que le SECAL ne paie plus d'avances sur les pensions alimentaires.

Toutefois, le SECAL continue à intervenir pour recouvrer les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Cela signifie que le SECAL continue à intervenir pour que vous receviez l'argent de la pension alimentaire qui n'a pas été payé à temps.

Exemple

Vous avez droit à :

• 500 euros d'arriérés (la pension alimentaire de 100 euros n'a pas été payée pendant cinq mois)
• 100 euros par mois pour la pension alimentaire

Le SECAL demande alors au débiteur d'aliments :

• 565 euros (500 euros + 13% de frais de fonctionnement) d'arriérés
• 113 euros (100 euros + 13% de frais de fonctionnement) de pension alimentaire mensuelle

Si le débiteur verse au SECAL 113 euros, six mois de suite, le SECAL :

• n'intervient plus, à partir du septième mois, dans le paiement de la pension alimentaire mensuelle en vigueur de 100 euros,
• intervient encore pour recouvrer les arriérés de 500 euros (majorés des 13 % de frais de fonctionnement (que le débiteur doit payer au SECAL).