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Revenu cadastral de biens immobiliers situés en Belgique

Revenu cadastral - Quoi et comment

  • Qu'est-ce que le revenu cadastral ?

    Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques.

    Le RC n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu’à aujourd’hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975.

    La valeur locative brute est diminuée des charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti et à 10 % pour un immeuble non bâti.

    Vous pouvez facilement retrouver les revenus cadastraux non indexés de vos biens immobiliers via MyMinfin :

    1. Identifiez-vous
    2. Cliquez sur « Consulter mes données immobilières » sous « Mon habitation et mes biens immobiliers »
  • Qu'est-ce que le revenu cadastral indexé ?

    Le revenu cadastral (RC) pris en considération pour l'enrôlement du précompte immobilier et pour le calcul du revenu immobilier dans la déclaration d'impôt est le revenu cadastral indexé.

    Selon la loi, les revenus cadastraux doivent être réévalués tous les 10 ans au cours d’une péréquation générale. Cette révision générale se faisant attendre, le revenu cadastral a été adapté, depuis l’année de revenus 1991, selon l’indice des prix à la consommation (indexation automatisée).

    • Pour l'année d'imposition 2021, cet indice est de 1,8630
    • Pour l'année d'imposition 2022, cet indice est de 1,9084
    • Pour l'année d'imposition 2023, cet indice est de 2,0951

    Vous pouvez facilement retrouver les revenus cadastraux non indexés de vos biens immobiliers via MyMinfin :

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    2. Cliquez sur « Consulter mes données immobilières » sous « Mon habitation et mes biens immobiliers »
  • Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ?

    Le revenu cadastral est fixé au niveau fédéral. Le revenu cadastral ne doit pas être payé, mais sert de base pour le calcul du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques.

    Le précompte immobilier est un impôt à payer annuellement qui est déterminé sur base du revenu cadastral indexé. C’est un impôt régional. Dorénavant, les régions traitent et perçoivent directement le précompte immobilier des biens situés sur leur territoire.

    Le SPF Finances n’est donc pas compétent pour répondre à vos questions ou traiter vos demandes concernant le précompte immobilier.

    Mon bien se situe en Région wallonne. À qui dois-je m’adresser ?

    Pour toute question ou demande, veuillez vous adresser au SPW Fiscalité.

    Mon bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale. À qui dois-je m’adresser ?

    Pour toute question ou demande, veuillez vous adresser à Bruxelles-Fiscalité.

    Vous pouvez faire une simulation sur le site de Bruxelles-Fiscalité pour connaître le montant du précompte immobilier que vous devez payer.

    Mon bien se situe en Région flamande. À qui dois-je m’adresser ?

    Pour toute question ou demande, veuillez vous adresser au Vlaamse belastingdienst.

    Vous pouvez faire une simulation sur le site de l’administration fiscale flamande pour connaître le montant du précompte immobilier que vous devez payer.

  • Comment notifie-t-on le revenu cadastral ?

    Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé ou réévalué, est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste.

    Vous pouvez toujours vous adresser à l'administration Mesures et Évaluations pour obtenir des explications concernant la détermination de votre RC. Vous trouverez les coordonnées sur la lettre.

  • J’ai reçu une notification de revenu cadastral. Que signifient les codes de revenu RC que je trouve dans la section « Détermination du revenu cadastral » ?

    Les codes de revenu RC comportent deux caractères.

    Genre de l’immeuble évalué

    Le premier caractère, un chiffre, qualifie le genre de l’immeuble évalué.

    Chiffre Genre
    1 immeuble non bâti ordinaire
    2 immeuble bâti ordinaire
    3 immeuble non bâti industriel (ou éventuellement artisanal ou commercial avec outillage)
    4 immeuble bâti industriel (ou éventuellement artisanal ou commercial avec outillage)
    5 matériel et outillage placés sur une parcelle non bâtie
    6 matériel et outillage placés sur une parcelle bâtie

    Statut fiscal de l’immeuble évalué

    Le deuxième caractère, une lettre, se rapporte au statut fiscal de l’immeuble évalué.

    Lettre Statut fiscal
    F RC imposable
    G RC exonéré du précompte immobilier sur base de l’article 253, 2° ou 3°, C.I.R. 92 ou de lois particulières
    H RC exonéré du précompte immobilier en vertu de l’article 253, 1°, C.I.R. 92 ou partie provisoirement exonérée des terres vaines et vagues mises en culture
    J RC non fixé ou RC fixé mais non imposable pour non occupation ou non location
    K RC provisoire : occupation ou location avant l’achèvement complet
    L RC partiel provisoire d’un immeuble à appartements dont tous les appartements ne sont pas occupés ou loués
    P RC d’une terre vaine et vague mise en culture ou d’un terrain nouvellement boisé, imposé sans tenir compte de la nouvelle nature en vertu de l’article 494, § 3 C.I.R. 92
    Q RC d’un immeuble ou de matériel et outillage bénéficiant de l’exonération du précompte immobilier à des fins économiques. Sera imposable à partir de la date figurant en COLONNE 5
    X RC exonéré du précompte immobilier conformément à une disposition particulière émanant de l’une des trois Régions. Cette disposition ainsi que la Région dont elle émane figurent à la seconde ligne de la COLONNE 1

  • J’ai reçu une notification (lettre avec la détermination du revenu cadastral). Qui puis-je contacter en cas de questions ?

    Contactez-nous au 02 572 57 57 (tous les jours ouvrables de 9 à 17 h) pour des informations générales ou un rendez-vous avec l’expert.

    Vous pouvez toujours vous adresser à l'administration Mesures et Évaluations pour obtenir des explications concernant la détermination de votre RC. Vous trouverez les coordonnées sur la lettre.

Revenu cadastral - Réclamation

  • Puis-je réclamer contre le revenu cadastral qui m'a été notifié ?

    Il y 2 cas pour lesquels vous pouvez réclamer le RC qui vous a été notifié :

    • soit lors d'une évaluation s'il s'agit d'une nouvelle construction
    • soit lors d'une réévaluation s'il s'agit d'un immeuble transformé
  • Dans quel délai et comment réclamer contre un RC ?

    • La réclamation doit être introduite dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date reprise sur le document).
    • La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée à la poste à l'administration Mesures et Évaluations. Vous trouverez l’adresse dans la lettre de notification.
    • Vous devez faire une contre-proposition dans votre réclamation, c’est-à-dire, indiquer le RC que vous proposez.
  • Que se passe-t-il après l’introduction de la réclamation ?

    Un fonctionnaire, désigné spécialement à cet effet, est chargé de l'examen de toute réclamation recevable. Après négociation avec le fonctionnaire enquêteur, un accord à l'amiable peut être obtenu. Si les négociations ne mènent pas à un accord, le fonctionnaire enquêteur proposera de faire appel au Service de Conciliation fiscale pour tenter de concilier les points de vue une dernière fois.

    Plus d’informations : www.conciliationfiscale.be

    Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, les 2 parties, c’est-à-dire l’administration et le contribuable, peuvent :

    • de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
    • ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix

    La décision des arbitres liera tant l'administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis. Toutefois, un contrôle de fond peut encore être établi par le pouvoir judicaire.

  • À combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ?

    Le revenu cadastral à prendre en considération pour déterminer le montant des frais d'arbitrage est le revenu cadastral initial notifié au réclamant par l'administration Mesures et Évaluations.

    Pour les biens bâtis le montant des frais d'arbitrage est déterminé de la manière suivante :

    • 7,5% de la première tranche de 2 500 euros du revenu cadastral notifié au réclamant, avec minimum de 75 euros ;
    • 1% de la tranche 2.500 euros à 18 600 euros ;
    • 0,75% de la tranche excédant 18 600 euros.

    Ce montant ne peut cependant dépasser 1 000 euros.

    Lorsque trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d'eux est égale à 60% du montant résultant de l'application des barèmes fixés ci-dessus.

    Les montants ainsi établis comprennent les frais divers, mais ne comprennent pas la TVA.

    Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral fixé par l'administration et de celui opposé par le réclamant, les frais d'arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié.

    Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s'écarte le plus du revenu cadastral définitif.

  • Puis-je demander une révision de mon revenu cadastral en dehors du délai de réclamation ?

    Il n’est pas possible de demander une révision de son revenu cadastral en dehors du délai de réclamation prévu. L’administration corrigera uniquement le revenu cadastral s’il peut être prouvé qu’une erreur matérielle (p.e. de plume ou de calcul) a été commise.

    L’achat d’un bien immobilier n’ouvre pas au nouveau propriétaire le droit d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral préalablement établi.