Depuis le 1er janvier 2019, le Service de Conciliation fiscale est désormais compétent tant pour la conciliation de litiges fiscaux que pour décider de la remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives. En conséquence, le fonctionnement du Service de Conciliation fiscale doit être scindé en deux parties, d’une part, la « Conciliation fiscale » et, d’autre part, la « Cellule Sanctions administratives ».
Section Conciliation fiscale :
North Galaxy B25
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 046
1030 Bruxelles
conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be
Le Service de Conciliation fiscale peut intervenir en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale.
Attention :
- Pour les impôts sur les revenus, c’est APRES l’introduction d’une réclamation ou d’une demande de dégrèvement d’office (voir p. 2 de votre avertissement-extrait de rôle)
- Pour des problèmes de paiement, c’est APRES refus d’un plan d’apurement que vous avez proposé à un des infocenters. (liste)
Cellule sanctions administratives :
North Galaxy B25
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 047
1030 Bruxelles
cellule.sanctionsadministratives@minfin.fed.be
En vertu de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale, vous pouvez introduire une requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers, qui sera traitée par la Cellule sanctions administratives du Service de Conciliation fiscale.
Attention :
- Une requête en remise ou modération ne peut être introduite qu’à partir du moment où vous ne pouvez plus introduire de réclamation à l’encontre de la sanction appliquée et que toutes les voies de recours possibles ont été épuisées
- La Cellule sanctions administratives n’est compétente que pour les sanctions administratives appliquées en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers. Elle ne peut par conséquent pas examiner sur le fond des requêtes portant sur d’autres matières comme des amendes établies dans le cadre de la législation TVA ou d’autres droits.