Vous pouvez donner l’attestation en main propre, l’envoyer par la poste ou par e-mail.

Vous pouvez délivrer les attestations immédiatement après la fin de chaque garde ou le faire ultérieurement, de préférence à temps pour la déclaration d’impôt des parents (donc, si possible, au plus tard en avril de l’année suivant le paiement de la garde).

Si un même enfant a participé à plusieurs activités pendant l’année, vous pouvez soit faire des attestations séparées, soit tout regrouper dans une seule attestation (maximum 4 périodes).

Vous pouvez délivrer une attestation uniquement si :

• l’enfant a participé à l’activité de garde
• et la garde a été entièrement payée.

Vous ne pouvez donc pas délivrer d’attestation pour une activité de garde :

• qui n’a pas encore eu lieu
• ou qui n’a pas encore été entièrement payée
• ou à laquelle l’enfant n’a pas participé, même si les parents n’ont pas été remboursés.

Vous pouvez délivrer des attestations (et transmettre les données au SPF Finances en ligne via Belcotax-on-web) à partir de la fin de la garde (et si l’enfant y a participé).

Exemple
Youssef fait un stage de sport du 15 au 31 juillet 2024. Son père a payé le camp en décembre 2023. Dès la fin de la garde le 31 juillet, l’organisme peut transmettre les données au SPF Finances et envoyer l’attestation (relative aux dépenses faites en 2023) au père de Youssef.

Si la garde se termine en janvier ou en février 2024 (et qu’elle a été payée en 2023), vous devez transmettre les données au SPF Finances au plus tard le 29 février 2024.

Si la garde se termine à partir de mars 2024, vous devez également transmettre les données au SPF Finances. Nous vous conseillons de le faire rapidement afin de faciliter le traitement de la déclaration d’impôt des parents.

De même, nous vous invitons à envoyer l’attestation aux parents le plus rapidement possible, afin qu’ils puissent compléter à temps leur déclaration d’impôt ou la faire corriger.

En transmettant les données en ligne au SPF Finances, vous permettez aux parents de bénéficier plus facilement de la réduction d’impôt. Les montants payés seront pré-remplis dans la déclaration (dans la plupart des cas) et l’attestation sera disponible en ligne, dans MyMinfin. Cela limite aussi pour vous les demandes de duplicata en cas de perte de l’attestation.

Afin de vous faciliter la tâche, vous trouverez des outils et de la documentation sur le site Belcotax-on-web.

La rentrée électronique des données est une obligation légale, mais vous pouvez être dispensé de l'obligation de transmettre les données en ligne via Belcotax-on-web tant que vous n'avez pas les moyens informatiques nécessaires.

Vous ne devez faire aucune démarche. Vous ne devez ni demander cette dispense, ni transmettre les données au SPF Finances via un autre moyen.

Vous devez remplir le champ « tarif journalier » si le tarif dépasse le montant maximal de 15,70 euros par jour pour les activités payées en 2023 (ce montant est indexé, il est donc susceptible d’augmenter chaque année).

Si vous devez tenir compte de différents tarifs journaliers et qu’au moins l’un des tarifs dépasse cette limite, mentionnez alors tous les tarifs (y compris ceux qui sont inférieurs ou égaux à la limite).

Exemple
Entre janvier et juin 2023, Olivia a été gardée des journées entières à 18 euros par jour et des demi-jours à 9 euros. La garde a été payée en 2023.

Période	Période du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa	Nombre de jours	Tarif journalier (6)	Montant perçu
Période 1	05.01.2023 au 30.06.2023	70	18 euros	1.260 euros
Période 2	05.01.2023 au 30.06.2023	30	9 euros	270 euros

L’attestation est à délivrer au nom du « débiteur des frais de garde ». C’est la personne qui doit normalement prendre en charge les frais de garde. En pratique, c’est dans la plupart des cas la personne qui a inscrit l’enfant.

Mentionnez les coordonnées de cette personne au cadre II de l’attestation, sous « Coordonnées du débiteur des frais de garde d'enfant ».

Vous ne devez pas vérifier si le débiteur a réellement payé les frais de garde lui-même. Les dépenses peuvent être payées par une autre personne (qui agit au nom et pour le compte du débiteur).

Exemple
Une mère célibataire réserve un camp pour son enfant pendant les vacances d’été et donne ses coordonnées à l’organisme de garde. La grand-mère effectue le paiement au nom et pour le compte de sa fille.

L’organisme de garde établit l’attestation au nom de la mère. Elle est le débiteur des frais (c’est elle qui doit en principe payer la garde).

Exemple
Des parents séparés réservent ensemble un stage et paient chacun la moitié.

L’organisme de garde établit une attestation pour chaque parent qui mentionne la moitié du total des dépenses. En effet, chaque parent a payé la moitié pour lui-même et pas au nom et pour le compte de l’autre.

Si les deux parents sont séparés, ont réservé la garde ensemble et ont payé chacun la moitié des frais de garde, vous pouvez faire deux attestations distinctes (au nom de chaque parent) en mentionnant le montant effectivement versé par le parent.

Exemple
La fille de Marie et Pierre a passé une semaine dans un camp de vacances qui a coûté 700 euros. Marie et Pierre sont séparés et chacun a payé 350 euros.

Marie et Pierre peuvent chacun demander une attestation à leur nom :  

Attestation de Marie :

Période	Période du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa	Nombre de jours	Tarif journalier (6)	Montant perçu
Période 1	15.07.20.. au 22.07.20..	7	100 euros	350 euros

Attestation de Pierre :

Période	Période du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa	Nombre de jours	Tarif journalier (6)	Montant perçu
Période 1	15.07.20.. au 22.07.20..	7	100 euros	350 euros

En tant qu’organisme de garde, vous devez demander le numéro national de l’enfant et du parent.

Vous n’êtes pas en mesure de contacter les parents ou vous ne recevez pas de réponse à vos demandes ? En 2024 (c’est-à-dire pour les attestations relatives aux frais de garde payés en 2023), vous pouvez encore délivrer des attestations sans numéro national ou transmettre les données en ligne au SPF Finances sans mentionner de numéro national (et sans qu’il n’y ait d’impact sur la réduction d’impôt pour les parents).

Dès l’année prochaine, cette tolérance ne sera plus d’application. Nous vous conseillons de mettre en place dès maintenant des mesures afin d’obtenir les numéros nationaux.

Si le parent refuse explicitement de donner son numéro national et/ou celui de l’enfant, vous ne pouvez alors pas délivrer d’attestation. Le parent n’aura alors pas droit à la réduction d’impôt.

Exemple
En 2023, Julie est gardée à l’école primaire après les cours, de janvier à juin. L’école n’a pas demandé à la mère de communiquer son numéro national. La famille déménage en juillet 2023. Lorsque l’école primaire remplit les attestations pour l’année 2023, elle ne parvient pas à prendre contact avec la mère de Julie pour obtenir son numéro national (l’école n’a pas connaissance de sa nouvelle adresse).

L’école établit l’attestation en indiquant uniquement le nom, prénom, et l’adresse de la mère de Julie (= le « débiteur »), sans mentionner son numéro national. L’école envoie également les données en ligne au SPF Finances : l’absence du numéro national ne bloque pas l’envoi. La mère de Julie pourra bénéficier de la réduction d’impôt.

Exemple
En 2023, Emma participe à un stage pendant les vacances. Le centre de vacances a demandé à tous les parents de leur communiquer leur numéro national. Malgré cette demande, le père d’Emma ne répond pas. 

Le centre de vacances établit l’attestation en indiquant uniquement le nom, le prénom et l’adresse du père d’Emma (= le « débiteur »), sans mentionner son numéro national. Le centre envoie également les données en ligne au SPF Finances : l’absence du numéro national ne bloque pas l’envoi. Le père d’Emma pourra bénéficier de la réduction d’impôt.

Exemple
En 2023, Thomas est gardé à l’école primaire après les cours. L’école a demandé à tous les parents de leur communiquer leur numéro national.

La mère de Thomas informe l’école qu’elle ne veut pas communiquer son numéro national. L’école ne pourra pas établir d’attestation, ni envoyer les données en ligne au SPF Finances. Sans attestation, la mère de Thomas n’aura pas droit à la réduction d’impôt pour garde d’enfant.