Pillar 2
Pillar 2
Contexte
En octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif (Inclusive Framework ou IF) de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) sont parvenus à un accord historique en ce qui concerne un plan détaillé pour la réforme de la fiscalité internationale qui repose sur deux piliers :
- Le Pilier Un prévoit une répartition différente des bénéfices imposables et des pouvoirs d'imposition entre les pays pour les multinationales les plus grandes et les plus rentables.
- Le Pilier Deux contient des accords sur un niveau minimum d’imposition a l’échelle mondiale et garantit ainsi que les grandes multinationales paient toujours au moins 15 % d'impôts effectifs sur leurs bénéfices.
Ensuite, en décembre 2021, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS a approuvé le document des Global Anti-Base Erosion Model Rules (règles « GloBE ») (Pilier Deux), que les États membres se sont engagés à respecter. Ce modèle de règles visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition au niveau mondial doit garantir que les entreprises multinationales (EMN), dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros, soient soumises à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 % sur leurs bénéfices au niveau juridictionnel.
Pour garantir que les règles du Pilier Deux soient transposées en droit interne de la même manière au sein de l’UE (création de conditions de concurrence équitables) et pour éviter tout conflit avec le droit européen, l’UE a émis la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Cette directive a permis d’étendre le champ d’application du Pilier Deux aux groupes nationaux de grande envergure.
La directive a été transposée dans la législation nationale avec la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (MB du 28.12.2023). Cette loi a introduit un impôt minimum en Belgique.
Avec la loi du 19 décembre 2023, sont assujettis à l’impôt minimum de 15 % : les groupes d'entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale testée. L’impôt minimum de 15 % est obtenu grâce à trois mesures d'imposition différentes : l’impôt national complémentaire qualifié (impôt complémentaire QDMTT), l’impôt complémentaire pour la règle d’inclusion du revenu qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la RIR) et l’impôt complémentaire pour la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la RBII).
Documentation OCDE
Vous pouvez consulter toutes les informations sur le site web de l'OCDE consacré au Pilier Deux. La plupart des documents ne sont pas disponibles en français.
Documentation au niveau belge
- Loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
- Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale du 18 janvier 2024 de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Contact
Pour toute question concernant l'application de cette loi à des situations particulières ou à des opérations qui n'ont pas encore d'implications fiscales, envoyez un e-mail à l'adresse suivante : pillar2@minfin.fed.be.