Procédure

LOIS

La loi du 11 février /2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses - MB 22 mars 2019

- extension du champ d’application de l’échange d'informations en ce qui concerne l’identité des bénéficiaires effectifs (registre UBO – art. 338ter CIR92)

- un allongement du délai d’imposition lorsqu’il est fait usage de constructions juridiques dans des paradis fiscaux visant à camoufler l’origine et/ou l’existence du patrimoine (art. 333 et 354 CIR92) ;

- désormais, le droit d’entendre des tiers ou de procéder à une enquête peut être exercé par tout fonctionnaire muni de sa commission (anciennement à partir du grade d’attaché) (art. 322, § 1^er CIR92) ;

- introduction dans le Ctva de la dérogation à la loi sur la publicité de l'administration qui existe déjà dans le CIR92 lors des enquêtes internationales (art. 93bis/1 Ctva);

- interdiction de prendre une décision anticipée relative à des transactions avec des paradis fiscaux.

Entrée en vigueur : les articles 27 à 32 entrent en vigueur 10 jours après la publication au MB
Loi du 05 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social– M.B. 24 mai 2019
(en collaboration avec le SPF Justice)

Les modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992, au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi qu'au Code d'Instruction criminelle et au Titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle vise à répondre à la nouvelle jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Justice et au principe "non bis in idem".

Entrée en vigueur : Les articles 3, 4, 83, 87, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 119, 191 et 193 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1^er janvier 2020.
Loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration – M.B. 30 décembre 2019

Cette loi a transposé la Directive (UE) 2018/822 dans les différents codes fiscaux afin de fournir aux autorités belges compétentes les informations dont elles ont besoin pour agir lorsqu’elles détectent des pratiques fiscales agressives. Il fixe de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires et les contribuables qui doit permettre un échange automatique d’informations en matière de dispositifs transfrontières:
- Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 315quater, 323ter, 326/1 à 326/11, 338 et 445, § 4);
- Code des droits et taxes divers (art. 206², 211bis, 211bis/1 à 211bis/12);
- Code des droits de succession (art. 132, 146quater, 146sexies à 146septdecies);
- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (art. 289bis, 289bis/1 à 289bis/13).
Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2020

Les informations sur les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1^er juillet 2020 seront communiqués au plus tard le 31 août 2020.

ARRÊTÉS ROYAUX

Arrêté royal du 07 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers – M.B. 30 avril 2019

Cet arrêté royal vise à définir le montant seuil, les modalités de communication des données, les modalités d'échange de données, le traitement des données personnelles, la durée de conservation des données dans le Point de Contact Central (PCC) tenu par la BNB, les modalités pour infliger des amendes administratives, et enfin le remboursement des coûts de fonctionnement et d'exploitation à la BNB.

Entrée en vigueur :

Les chapitres 1^er, 8, 10 et 11 entrent en vigueur 10 jours après publication au Moniteur Belge (= 17/04/2019)

Les chapitres 2, 3, 5, 6, 7 et 9 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le chapitre 4 entre en vigueur le jour de la date de mise en production du PCC2.
Arrêté royal du 07 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers– M.B. 30 avril 2019

Cet arrêté royal désigne les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du Point de Contact Central à la BNB.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge
Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d’information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques– M.B. 13 mai 2019

En exécution de l'article 12, § 1^er, 3° de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, cet arrêté royal accorde à l'association à but non lucratif IDENTIFIN l'autorisation de consulter le registre national afin de trouver le numéro d'identification du client ou mandataire, de faire une copie du numéro d'identification, de stocker ce numéro dans leurs fichiers sous une forme structurée et de l'utiliser pour identifier le client ou mandataire concerné.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge
Arrêté royal du 23 juin 2019 portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992– M.B. 08 juillet 2019

Le présent arrêté vise à exécuter l'article 322, § 3, alinéa 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992. Cet article habilite le Roi à déterminer les modalités et la périodicité de la communication par les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne au Point de Contact Central des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique, des données relatives à l’identité de leurs clients, aux numéros de leurs comptes bancaires et aux mandataires éventuels de ces comptes, ainsi qu’à la nature des contrats conclus avec eux.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020
Arrêté royal du 23 juin 2019 portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992– M.B. 05 juillet 2019

Les comptes et contrats qui doivent être communiqués au PCC par les ′′établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne′′ en vertu de l’article 322,§ 3, alinéa premier, du CIR(92) sont identiques à ceux qui sont repris à l’article 4 de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un Point de Contact Central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020
Arrêté royal du 23 juin 2019 portant exécution de l'article 307, § 1^er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992– M.B. 08 juillet 2019

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt nécessite un arrêté d'exécution spécifique en ce qui concerne les informations relatives aux comptes étrangers visées au § 1^er/1 à communiquer au PCC détenu par la BNB

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020
Arrêté royal du 12 mai 2019 pris en exécution de l'article 322, § 1^er, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs par les administrations fiscales du SPF Finances – M.B. 28 mai 2019

Le présent projet d'arrêté royal a pour objectif d'organiser l'accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les fonctionnaires du Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) et plus précisément pour les fonctionnaires de l'Administration Générale de la Fiscalité en vue d'exécuter l'alinéa 2 du paragraphe 1^er de l'article 322, CIR92 susvisé. Il convient en effet de déterminer les conditions et modalités de cette consultation.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge (= 07/06/2019)
Arrêté royal du 23 juin /2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi des avertissement-extrait de rôle au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques – M.B. 25 septembre 2019
Dossier 2019/0278

Cet arrêté royal a pour objet la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques.

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2019
Arrêté royal du 11 septembre 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle – M.B. 25 septembre 2019

L'avertissement-extrait de rôle est désormais mis à disposition des contribuables au moyen de l'eBox.

Entrée en vigueur : 1^er octobre 2019.
Arrêté royal du 10 septembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox – M.B. 25/ septembre 2019

A partir du 1^er octobre 2019, le Service Public Fédéral Finances peut utiliser l'eBox pour l'échange électronique de messages.

Entrée en vigueur : 1^er octobre 2019.

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

Arrêté ministériel du 02 mai 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé – M.B. 13 mai 2019

Modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 suite au transfert des compétences des soins aux personnes âgées et des soins de santé de l'État fédéral aux entités fédérées par la Sixième Réforme de l'État.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2019