Impôts sur les revenus – national

Lois

Loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
(MB 25.02.21)
La présente loi vise à traiter les biens immobiliers situés à l’étranger de la même manière que les biens immobiliers situés en Belgique pour l’application des impôts sur les revenus.
Loi du 16 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
(MB 23.03.21)
Cette loi contient une mesure adaptant le Code des impôts sur les revenus 1992 quant à l’âge des personnes à charge visées à l’article 132, alinéa 1er, 7°,de ce Code. Le critère de l’âge de 65 ans est aligné sur l’âge légal de la retraite (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030). Une deuxième mesure met fin à larégularisation (fiscale et sociale) à partir du 1er janvier 2024.
Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
(MB 13.04.21)
Les dispositions de la présente loi exécutent les décisions prises dans le cadre de l’octroi de mesures de soutien temporaires afin d’atténuer, dans les meilleurs délais, les conséquences fiscales et socioéconomiques des mesures d’urgence qui ont été adoptées pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Loi du 4 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide
(MB 17.05.21)
Cette loi vise à permettre aux régions de prolonger la période d’application des zones d’aide qu’elles ont proposées. Parallèlement, elle vise à prolonger la durée maximale de la période d’application des zones d’aide existantes en la portant de six ans à sept ans et six mois.
Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
(MB 30.06.21)
La présente loi comporte diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, au Code des droits et taxes divers, à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et à la procédure fiscale ainsi qu’une disposition modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
(MB 29.07.21)
Les dispositions de la présente loi exécutent les décisions prises dans le cadre de l’octroi de mesures de soutien temporaires afin d’atténuer, dans les meilleurs délais, les conséquences fiscales et socioéconomiques des mesures d’urgence qui ont été adoptées pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
(MB 03.12.21)
La présente loi prévoit le verdissement fiscal et social de la mobilité.
Loi-programme du 27 décembre 2021
(MB 31.12.21)
Concernant l’impôt sur les revenus (chapitre 1er), la loi-programme contient les mesures suivantes :
-Réforme des avantages fiscaux pour les sportifs et les clubs sportifs ;
- Règlementation portant introduction d’un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés ;
- Modification de la procédure de règlement à l’amiable et des frais de régularisation ;
- Réduction d’impôt pour garde d’enfant ;
- Renforcement du système actuel de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups ;
- Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction ;
- Prolongation de la durée de validité des chèques-repas et des éco-chèques.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 11 janvier 2021 portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour le régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne
(MB 19.01.21)
L'arrêté royal fixe l’entrée en vigueur du régime de rétro-déductions de pertes en Région wallonne à partir de l'exercice d'imposition 2019 aux pertes professionnelles qui sont imputables au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018.

Arrêté royal du 11 janvier 2021 portant adaptation de l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
(MB 19.01.21)
Le présent arrêté royal précise comment les contribuables concernés peuvent dès à présent demander l'application du régime de rétro-déduction de pertes

Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative
(MB 29.01.21)
L’arrêté royal détermine le taux du précompte professionnel qui doit être retenu à partir du 1er février 2021 sur les revenus de l’économie collaborative, à savoir 10,70 p.c. du montant brut des revenus.

Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative
(MB 29.01.21)
Le présent arrêté royal vise à soumettre à nouveau au précompte professionnel les revenus issus de l’économie collaborative à partir du 1er février 2021.

Arrêté royal du 24 février 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
(MB 01.03.21)
Le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature (en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit) octroyés à partir du 1er janvier 2020.

Arrêté royal 26 février 2021 portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
(MB 04.03.21)
Agrément de plateformes électroniques de l’économie collaborative.

Arrêté royal du 14 mars 2021 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27512 du Code des impôts sur les revenus 1992
(MB 18.03.21)
Cet arrêté définit les modalités que doit remplir l'employeur afin de pouvoir bénéficier la dispense de versement du précompte professionnel en exécution de l’article 27512, CIR 92.

Arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers
(MB 25.03.21)
Afin d'éviter des problèmes de recouvrement, le présent arrêté augmente à 18,725 p.c. le précompte professionnel sur les revenus des travailleurs saisonniers étrangers de l'agriculture et l'horticulture.

Arrêté royal du 21 mars 2021 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021
(MB 30.03.21)
Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2021.

Arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire
(MB 31.03.21)
Le présent arrêté prolonge la diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. de 3 mois (du 1er avril au 30 juin 2021).

Arrêté royal du 21 avril 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant
(MB 28.04.21)
Le présent arrêté prolonge de 3 mois (du 1er avril au 30 juin 2021) la non-prise en compte des heures de travail étudiant prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Arrêté royal 21 avril 2021 portant agrément et retrait de plateformes électroniques d’économie collaborative.
(MB 27.04.21)
Agrément et retrait de plateformes électroniques de l’économie collaborative.

Arrêté royal du 2 mai 2021 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022
(MB 07.05.21)
Le présent arrêté fixe pour l’exercice d’imposition 2022 l’augmentation de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement lorsque l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement.

Arrêté royal du 17 mai 2021 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2021
(MB 26.05.21)
Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2021.

Arrêté royal du 17 mai 2021 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2021
(MB 26.05.21)
Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2021.

Arrêté royal du 17 mai 2021 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2021
(MB 26.05.21)
Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2021.

Arrêté royal du 6 juin 2021 portant exécution de l'article 12, § 10, de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires suite à la pandémie du COVID-19
(MB. 14.06.21)
Le présent arrêté vise à déterminer la preuve requise en vue de l'obtention de la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires lors de la deuxième vague de la pandémie du COVID-19.

Arrêté royal du 7 juin 2021 portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes
(MB 17.06.21)
Le présent arrêté royal a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Arrêté royal 20 juin 2021 portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
(MB 28.06.21)
Agrément de plateformes électroniques de l’économie collaborative.

Arrêté royal du 20 juin modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire
(MB 23.06.21)
Le présent arrêté prolonge la diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. de 3 mois (du 1er juillet au 30 septembre 2021).

Arrêté royal du 1er juillet 2021 fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2021
(MB 07.07.21)
Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2021.

Arrêté royal du 18 juillet 2021 royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
(MB 23.07.21)
Le présent arrêté fixe le coefficient de revalorisation qui doit être pris en considération à l’exercice d’imposition 2022 pour la détermination de certains revenus issus de biens immobiliers et pour les revenus professionnels de dirigeants d’entreprise.

Arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant
(MB 03.08.21)
Le présent arrêté prolonge de 3 mois (du 1er juillet au 30 septembre 2021) la non-prise en compte des heures de travail étudiant prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan
(MB 07.09.21)
Le présent arrêté prolonge la période applicable des zones d’aide autour des sites d’Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan.

Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde
(MB 07.09.21)
Le présent arrêté prolonge la période applicable des zones d’aide autour des sites de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde.

Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire
(MB 01.10.21)
Le présent arrêté prolonge la diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. de 3 mois (du 1er octobre au 31 décembre 2021).

Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
(MB 13.12.21)
Le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2022 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

Arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
(MB 23.12.21)
Le présent arrêté remplace l’annexe III, l’AR/CIR 92, et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire
(MB 28.12.21)
Avec le présent arrêté, le nombre d'heures de travail supplémentaire pour lesquelles une réduction d'impôt peut être octroyée est temporairement porté de 130 à 180 heures pour tous les secteurs à partir du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992
(MB 24.12.21)
Le présent arrêté contient des mises à jour à l’annexe III, AR/CIR 92.

Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité
(MB 27.12.21)
Le présent projet limite, dans l’attente d’une réforme fiscale plus vaste, l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite de l’électricité et du chauffage aux cas dans lesquels cette valorisation a été jusqu’alors utilisée en règle générale.

Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire
(MB 27.12.21)
Avec le présent arrêté, l’augmentation temporaire du nombre d'heures de travail supplémentaire pour lesquelles une réduction d'impôt peut être octroyée (de 130 à 180 heures pour tous les secteurs) est prolongée du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Arrêté royal 19 décembre 2021 portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
(MB 24.12.21)
Agrément de plateformes électroniques de l’économie collaborative.

Arrêté royal du 23 décembre 2021 portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code. - Erratum
(MB 25.01.22)
Pas de modification de fond.

Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
(MB 31.12.21)
Le présent arrêté clarifie le texte de l’annexe III, AR/CIR 92, sans modification de fond.

Arrêté royal du 23 décembre 2021 portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code
(MB 31.12.21)
Le présent arrêté détermine les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3°, CIR 92.

Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative
(MB 30.12.21)
Le présent arrêté fixe le contenu des fiches à établir pour les revenus issus de l’économie collaborative.

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé
(MB 18.11.21)
Le présent arrêté renouvelle l’agrément de Euroclear Bank en tant que système centralisé de prêts et emprunts d’instruments financiers au sens de l’article 735 de l’AR/CIR 92 du système centralisé de prêts d'instruments financiers dont Euroclear Bank est le gestionnaire.