Modalités pratiques de déclaration de stock et de paiement/remboursement
Diminution de taux (« cliquet – ») : marche à suivre
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Quand ? |
Que dois-je faire ? |
Détails et explications |
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Le jour du cliquet |
Noter la situation de votre stock à 0h00 |
Voir ci-après, point 1. |
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Avant la date limite de déclaration de stock |
Déclarer le stock via MyMinfin (formulaire en ligne) |
Voir ci-après, point 2. |
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Après la soumission de la déclaration de stock, à une date ultérieure qui vous sera communiquée |
Via votre e-box :
Sur votre compte bancaire :
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Voir ci-après, point 3. |
Augmentation de taux (« cliquet + ») : marche à suivre
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Quand ? |
Que dois-je faire ? |
Détails et explications |
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Le jour du cliquet |
Noter la situation de votre stock à 0h00 |
Voir ci-après, point 1. |
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Avant la date limite de déclaration de stock |
Déclarer le stock via MyMinfin (formulaire en ligne) |
Voir ci-après, point 2. |
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Après la soumission de la déclaration de stock, à une date ultérieure qui vous sera communiquée |
Via votre e-box :
Par virement bancaire :
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Voir ci-après, point 4. |
Détails et Explications
1.Noter la situation de votre stock à 0h00
Le jour de l’augmentation (« cliquet + ») ou diminution (« cliquet – ») de taux, pour les produits concernés, vous devez déterminer le stock présent dans vos cuves à 0h00 et le noter :
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Opérateur |
Où ? |
Bases légales et modalités |
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Pompiste |
Dans votre registre de pompiste |
voir art. 52 AR 28/06/2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité et § 377 et annexe XII de la circulaire 2023/C/19 concernant le code produits énergétiques et électricité, instructions particulières colonnes 5 et 7 |
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Commerçant |
Dans votre comptabilité de stock et de mouvements |
La date, le montant et les produits concernés par l’augmentation (« cliquet + ») ou la diminution (« cliquet – ») de taux seront publiés par avis au Moniteur belge (voir liste des avis au Moniteur belge ici).
2.Déclarer ce stock au moyen du formulaire en ligne dans MyMinfin
Modalités
Voir Manuels (lien Manuel FR, lien Manuel DE).
Au plus tard pour le jeudi de la 2ème semaine qui suit le jour de l’augmentation (« cliquet + ») ou de la diminution (« cliquet – ») - voir liste des avis au Moniteur belge ici, vous devez déclarer à l’AGD&A, par station-service / lieu de stockage, pour chaque produit concerné :
- Le stock que vous détenez dans vos cuves à 0h00 le jour de l’augmentation (« cliquet + ») ou diminution (« cliquet – »), cf. 1. ci-avant, et :
- Le cas échéant, les livraisons qui vous ont été expédiées avant le jour de l’augmentation (« cliquet + ») ou diminution (« cliquet – ») et qui vous sont arrivées après 0h00 le jour de l’augmentation (« cliquet + ») ou diminution (« cliquet – ») – donc, après la détermination du stock précitée.
Attention : pour les modifications de taux survenues à dater du 03/03/2023, la déclaration de stock se fait exclusivement via MyMinfin.
Ne seront donc plus acceptées :
- les déclarations « papier » au guichet ;
- les déclarations envoyées par e-mail ;
- etc., autre que les déclarations par MyMinfin.
Cliquet pour 1 ou plusieurs produits ?
Si le cliquet concerne 1 seul produit que vous détenez dans votre station-service / lieu de stockage, la déclaration de stock doit être faite pour ce produit seulement.
Si le cliquet concerne plusieurs produits que vous détenez dans votre station-service / lieu de stockage, une seule déclaration de stock doit être faite pour ce cliquet, mais détaillant le stock de chacun de ces produits.
Déclaration de stock pour plusieurs stations-service / lieux de stockage ?
Si vous avez plusieurs stations-service / plusieurs lieux de stockage, vous devez déposer une déclaration de stock par station-service / lieu de stockage.
NB : les pompistes et les commerçants avec une autorisation avec « Gestion centrale » peuvent déposer 1 seule déclaration pour l’ensemble des stations-service / lieux de stockage couverts par leur autorisation, avec une annexe normalisée reprenant les données de chaque station-service / lieu de stockage (voir précisions pour les autorisations avec « Gestion centrale » (Manuel Gestion centrale FR - Manuel Gestion Centrale DE).
Accès à MyMinfin et assistance
Si vous avez besoin d’aide :
3.En cas de diminution de taux (« cliquet - »), vous devrez attendre la réception de la décision de remboursement via votre e-box et l’exécution du remboursement lié, sur votre compte bancaire.
4.En cas d’augmentation de taux (« cliquet + »), vous devez attendre la réception de l’invitation à payer via votre e-box puis payer le droit d’accise spécial complémentaire en jeu
Vous recevrez une invitation à payer via votre e-box.
Ce document reprendra :
- le montant de droits à payer (avec le détail calculé sur base de votre déclaration de stock et du taux de droit d’accise spécial complémentaire pour le cliquet concerné) ;
- le délai dans lequel ce paiement doit être réalisé ;
- le compte sur lequel le paiement doit être effectué ;
- la communication structurée à utiliser.
Cette invitation à payer vous parviendra exclusivement via votre e-box.
N.B. : les invitations à payer n'ont pas encore été communiquées aux opérateurs pour les augmentations précédentes. Nous ne sommes pas encore en mesure d'annoncer une date pour l'envoi, mais vous en serez informés lorsqu'elle sera connue.