CVA (autorisation simplification valeur en douane)
Avec cette autorisation vous pouvez faire établir des éléments de la valeur en douane qui ne peuvent être déterminés à la date de la déclaration :
- les montants à inclure dans la valeur en douane conformément à l'article 70, § 2, du CDU,
- les montants à inclure dans la valeur en douane conformément à l'article 71 du CDU,
- et les montants qui ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane conformément à l'article 72 UCC.
Les demandes d’autorisation CVA, accordées en vertu de l'article 73 du CDU, doivent être soumises par les opérateurs à l'équipe régionale compétente en matière de d’autorisations douanières.
L'AGD&A est en train de numériser les demandes d’autorisation. Une demande de CVA sera bientôt également introduite via MyMinfin si elle est valable uniquement en Belgique ou via CDS TP si elle est valable dans plusieurs États membres.
Pour l’instant, les demandes de CVA se font uniquement via le formulaire de demande de CVA.
Notre site Internet sera mis à jour dès que la nouvelle méthode de travail sera en vigueur.
Disclaimer: cette page est un résumé à titre d’information. Seul le code des douanes de l’Union est considéré comme authentique.
Avantages CVA
- Sécurité juridique concernant la méthode de détermination de la valeur en douane.
- Sécurité juridique concernant le respect de la législation et de la réglementation.
- Perception correcte du montant des droits.
Public cible CVA
- Entreprises importatrices
- Représentants en douane
- Représentants fiscaux
Conditions de base CVA
- Numéro EORI obligatoire
- La détermination des montants doit être reflétée dans l'administration.
- La valeur en douane déterminée par l'opérateur ne peut pas s'écarter de manière significative de la valeur qui serait déterminée sans cette autorisation.
Étapes/ durée de la procédure CVA
- Après réception de la demande, la douane dispose d’un délai de 30 jours calendriers pour vérifier la recevabilité de la demande et, le cas échéant, demander des informations complémentaires.
- L'opérateur dispose d'un délai de 10 jours calendriers pour fournir les informations manquantes.
- Si les conditions de base sont remplies et que la demande d'autorisation contient toutes les informations et pièces jointes requises, les autorités douanières accepteront la demande et l'opérateur économique en sera informé.
- Une fois la demande acceptée, l'ensemble du dossier est transmis au service chargé de l'audit préalable (= examen des conditions et critères de l'autorisation). Ce délai ne peut excéder 120 jours calendaires à compter de la date d'acceptation de la demande (articles 22 & 3 du CDU).
- Si le rapport d'audit fournit une recommandation positive, l’autorisation peut être délivré.
- Le permis sera envoyé au demandeur et les autres services impliqués au sein des douanes seront informés.
Délai de validité CVA
Une autorisation CVA a une durée de validité illimitée, mais elle peut être retirée ou modifiée à tout moment si elle n'est plus conforme à la législation en vigueur ou à la réalité économique.
La simplification devra être ajustée périodiquement. A cet effet, une demande de modification doit être introduite à chaque fois avec les informations nécessaires.Points d’attention CVA
- L’autorisation est contraignante pour les autorités douanières et le titulaire.
- L’autorisation doit être indiquée en case 44 de la déclaration en douane au moyen du code 504., suivi de la référence et de la date de délivrance de la décision.
- L’autorisation ne porte que sur les importations décrites dans la demande.