L’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) intervient dans une présomption de contrefaçon de marchandises lorsqu’il s’agit de marchandises qui circulent de et vers l’étranger.

L’AGD&A joue un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie en vertu du Règlement (UE) 608/2013 concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, applicable à tous les États membres de l’Union.

La douane est compétente pour intervenir lorsque des marchandises de contrefaçon ou des marchandises obtenues par de la piraterie sont importées, exportées ou réexportées et est aussi autorisée à intervenir sur le territoire national. L’intervention de la douane dans une présomption de contrefaçon est gratuite et rien n’est imputé au titulaire du droit.

La compétence de l’AGD&A se limite à la recherche, la constatation et au règlement des infractions aux droits de propriété intellectuelle. Cette intervention de la douane n’est toutefois utile que lorsque le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle remplit aussi son rôle et entreprend les démarches nécessaires à cet effet. Ci-dessous, vous trouverez des explications sur la procédure en vigueur.

À cause des économies que subissent les administrations dans tous les États membres ces dernières années, il est d’une importance essentielle que le peu de moyens puisse être utilisé au maximum. C’est pourquoi il faut une bonne collaboration entre la douane, d’une part, et les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle et leurs représentants, d’autre part

Le rôle du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dans la lutte contre la contrefaçon ne peut être sous-estimé. Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle est en effet tenu d’introduire une « demande d’intervention » s’il souhaite l’intervention de la douane.

Chaque titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut introduire une « demande d’intervention » lorsqu’il soupçonne que des marchandises de contrefaçon ou obtenues par la piraterie constituent une infraction à son droit de propriété intellectuelle et sont (seront) importées. Cette demande est valable au maximum une année et peut être prolongée annuellement. D’une part, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut opter pour une demande nationale uniquement en vigueur sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est introduite. D’autre part, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle a aussi la possibilité d’introduire une demande au niveau de l’Union et ainsi, de demander l’intervention de la douane dans différents États membres.

La « demande d’intervention » offre les avantages suivants au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle :

• la douane interviendra en cas de présomption de contrefaçon ;
• le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle a le droit d’inspecter les marchandises et d’en faire des photos ;
• le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut disposer de toutes les informations (exportateur, transporteur, destinataire, mode de transport, etc.) ;
• le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour confirmer la contrefaçon. Pendant ces 10 jours ouvrables, les marchandises sont bloquées à la douane ;
• Demande au niveau de l’Union : introduction d’une demande dans un État membre et peut être en vigueur dans minimum 2 et maximum 27 États membres.

Si, lors d’un contrôle douanier, la douane soupçonne une contrefaçon et qu’il n’y a pas eu de demande d’intervention, la douane peut quand même intervenir d’office (ex-officio).

Cette procédure entraîne un certain nombre d’inconvénients pour le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle :

• le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle n’a que 4 jours ouvrables pour introduire une demande d’intervention ;
• si le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle introduite une demande, il reste encore 6 jours ouvrables pour confirmer la contrefaçon ;
• le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ne peut pas disposer des informations de l’envoi (exportateur, transporteur, destinataire, mode de transport, etc.). 

Pour une intervention de la douane la plus efficace et rigoureuse possible, il est dès lors recommandé que le titulaire du droit introduise une demande d’intervention. De la sorte, en cas de présomption, la douane peut entreprendre immédiatement les démarches nécessaires.

En Belgique, tant la demande nationale que celle au niveau de l’Union doivent s’adresser à da.lex.nfisc@minfin.fed.be

L’introduction et le traitement administratif de la demande sont complètement gratuits et rien n’est imputé au titulaire du droit.

À la suite de la popularité croissante du e-commerce, la Belgique est confrontée à un tsunami de petits envois qui entraînent une énorme charge de travail. Le Règlement (UE) 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle prévoit une procédure spécifique pour les petits envois. Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut demander spécifiquement, lors de l’introduction d’une « demande d’intervention », l’application de la procédure des petits envois.

Avant de pouvoir parler d’un petit envoi, il faut satisfaire à un certain nombre de conditions :

• 3 pièces ou moins ;
• un poids brut inférieur à 2 kg.

La procédure des petits envois entraîne un certain nombre d’avantages pour le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle :

• le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ne reçoit pas de notification et peut compter, dans ce cadre, sur l’expertise de la douane ;
• la réduction de la charge administrative tant pour le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle que pour la douane. 

Lorsque la douane retient des marchandises qu’elle soupçonne être de contrefaçon et que le titulaire du droit a ensuite confirmé qu’il s’agit effectivement d’une infraction à sa propriété intellectuelle, ces marchandises seront retirées du circuit économique/détruites.

• Règlement (UE) n°608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
• Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ;
• Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits
  de propriété intellectuelle.

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•  RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 (PDF, 966.36 Ko)

•  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1352/2013 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2013 (PDF, 1.35 Mo)

•  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1209 DE LA COMMISSION du 13 août 2020 (PDF, 1.24 Mo)

•  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2035 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2020 (PDF, 2.12 Mo)

•  DEMANDE DE PROLONGATION (PDF, 1.36 Mo)

•  DEMANDE D'INTERVENTION (PDF, 1.84 Mo)