• Chapitre 4 – Section 2 (articles 47 à 57) de la Loi-programme du 22 décembre 2023 publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2023.
• L’arrêté ministériel du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, également publié au Moniteur belge le 29 décembre 2023.

Vous trouverez sur Fisconetplus une version consolidée de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Tout liquide contenant ou non de la nicotine ainsi que toute substance destinée à être utilisée dans une cigarette électronique ou qui peut être utilisée pour recharger une cigarette électronique.

Cela s’applique également aux produits mélangés par l’utilisateur (type ‘mix your own’). Les liquides de base (PG, VG), les liquides booster et les arômes (concentrés ou non) entrent dans le champ d’application de la législation lorsqu’ils sont vendus dans le contexte de la vente de cigarettes électroniques. La législation relative aux cigarettes électroniques ne s’applique pas aux arômes vendus notamment dans les magasins d’alimentation.

Les cigarettes électroniques jetables dans lesquelles un e-liquide est déjà présent relèvent aussi du champ d'application de cette réglementation.

Les droits d’accise sur les e-liquides sont exigibles au moment de la mise à la consommation en Belgique, en d’autres termes au moment de la sortie de l’entrepôt fiscal de l’opérateur économique pour la mise à la consommation.

La perception des droits d’accise sur les e-liquides s’effectue au moyen d’un signe fiscal qui peut être commandé via l’application GestTab et de l’introduction, également via l’application GestTab, d’une déclaration de mise à la consommation AC4.

L’opérateur économique.

Un opérateur économique est toute personne établie en Belgique qui est titulaire d’une autorisation entrepositaire agréé et qui est autorisée à commander des signes fiscaux pour les e-liquides en vue de leur mise à la consommation.
Dans tous les cas, l'opérateur économique (titulaire de l'autorisation entrepositaire agréé) porte l'entière responsabilité, qu'il soit effectivement le propriétaire des produits ou non.

1. Demander une autorisation entrepositaire agréé en Belgique avec le code T500 ;

2. Demander un numéro d'ordre pour la commande des signes fiscaux ;

3. Demander l'accès à l'application GestTab et à PLDA/FINDA afin de payer les droits d'accise dus.

(toujours en tenant compte des formalités à accomplir)

Une autorisation entrepositaire agréé doit être demandée auprès de la Team Autorisations de l’Administration Opérations de l’Administration générale des Douanes et Accises compétente pour le lieu d’établissement de l’entrepôt fiscal.

Vous pouvez identifier le service compétent via AnnuComp 1.100, en suivant les rubriques « Professionnel », « Attestations, Duplicata, Autorisations », « Autorisations en matière de douanes et accises », et en encodant le code postal.

Pour plus d’informations concernant cette autorisation ainsi que pour l’introduction des demandes par mail, vous pouvez prendre contact via les adresses suivantes :

• Antwerpen : da.vergunningen.antwerpen@minfin.fed.be
• Bruxelles : da.authorisations.brussels@minfin.fed.be
• Gent : da.vergunningen.gent@minfin.fed.be
• Hasselt : da.vergunningen.hasselt@minfin.fed.be
• Leuven : da.vergunningen.leuven@minfin.fed.be
• Liège : da.autorisations.liege@minfin.fed.be
• Région germanophone : da.genehmigung.eynatten@minfin.fed.be
• Mons : da.marketing.mons@minfin.fed.be

Vous pouvez trouver les formulaires de demande via : Formulaires de demande.

L’entrepôt fiscal est le lieu en Belgique où les e-liquides sont stockés, détenus, transformés (ou le cas échéant où le signe fiscal est apposé), et vers lequel les e-liquides sont expédiés afin d’être mis à la consommation en Belgique.
En Belgique, l’apposition du signe fiscal s’effectue impérativement dans un entrepôt fiscal.

Le titulaire d’une autorisation entrepositaire agréé doit déposer une garantie pour la production, la détention, la transformation et le stockage des e-liquides. Le cas échéant, une garantie doit également être déposée pour l’expédition d’e-liquides.

Le titulaire d’une autorisation entrepositaire agréé est, en outre, également tenu de tenir une comptabilité matières.

Cela concerne une autorisation entrepositaire agréé avec le code de produit soumis à accise T500.

Les opérateurs économiques déjà titulaires d’une autorisation entrepositaire agréé avec le code T500 doivent prendre contact avec l’autorité compétente afin d’adapter leur autorisation existante en matière de garantie.

Les opérateurs économiques déjà titulaires d’une autorisation entrepositaire agréé avec un autre code que le T500 doivent également prendre contact avec l’autorité compétente afin d’étendre leur autorisation existante.

Avant d’être reconnu en tant qu’opérateur économique, une garantie doit être déposée afin de couvrir la commande des signes fiscaux.

Ce montant s’élève à 100% des droits dus. Cette garantie couvre également le paiement des droits dus lorsque l’opérateur économique a choisi de bénéficier d’un report de paiement (1 semaine à compter de l’introduction de la déclaration de mise à la consommation AC4).

En cas de paiement en espèces, le montant des droits dus doit être versé sur un compte FRCT avant d’introduire une déclaration de mise à la consommation AC4.

Toutes les informations relatives à la constitution d’une garantie peuvent être obtenues auprès de : da.accounting.guarantees@minfin.fed.be.

Ensuite, un numéro d’ordre (BXXXX) pour la commande de signes fiscaux doit être demandé auprès du service Législation accisienne : da.lex.acc@minfin.fed.be. La demande doit mentionner le nom, l’adresse, le numéro BCE ainsi qu’une description succincte des activités. La demande doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation entrepositaire agréé + une copie de la garantie pour l’autorisation entrepositaire agréé + une copie de la garantie pour la commande des signes fiscaux.

*L’opérateur économique doit introduire une demande afin d’obtenir l’accès à l’application GestTab afin d’insérer ses propres classes de prix, de commander ses propres signes fiscaux ainsi que d’introduire ses propres déclarations de mise à la consommation AC4. Les e-liquides sont repris dans l’application GestTab sous le code « catégorie de produit 7 » et « produit W070 ».

*L’opérateur économique doit également introduire une demande en vue d’obtenir l’accès à son propre compte PLDA (FINDA) afin de pouvoir suivre les échéances des paiements (transactions).

La demande d’accès à GestTab et/ou PLDA (FINDA) doit s’effectuer en envoyant un mail à gesttab.support@minfin.fed.be.

Non.

Le paiement des droits d’accise sur les e-liquides ne s’effectue PAS au moment de l’achat du signe fiscal. De la même manière que pour les autres produits soumis à accise, les droits d’accise dus doivent être payés au moment de leur mise à la consommation; la déclaration s'effectue au moyen de l'introduction d'une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application GestTab. La déclaration AC4 doit être introduite au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de la mise à la consommation (semaine du lundi au dimanche) avec paiement des droits d'accise dus. Le cas échéant, un report de paiement d'une semaine est possible ; à savoir jusqu'au jeudi de la semaine qui suit celle de l'introduction de la déclaration AC4.

Exemple : pour les mises à la consommation de la semaine du lundi 1er janvier 2024 au dimanche 7 janvier 2024, la déclaration AC4 doit être introduite au plus tard le jeudi 11 janvier 2024 et les droits d'accise dus doivent également être payés à cette date sauf en cas de report de paiement ; dans ce cas, les droits d'accise dus devront être payés au plus tard le jeudi 18 janvier 2024.

Un signe fiscal doit être apposé sur les e-liquides qui sont mis à la consommation en Belgique. Ce signe fiscal peut donc être commandé via l’application GestTab.

Le signe fiscal a un format de 18 x 42 mm et doit être apposé sur l’emballage dans lequel le e-liquide est mis à la consommation et est présenté au consommateur.

Aucun prix de vente au détail n’est mentionné sur le signe fiscal.

Le signe fiscal peut être apposé à n’importe quel endroit, sous réserve des dispositions relatives à l’étiquetage. Il ne doit pas obligatoirement être déchiré à l’ouverture, mais à partir du moment où il est déchiré, l’e-liquide est considéré comme ayant été consommé.

Le signe fiscal pour les e-liquides est imprimé sur le papier avec les mêmes spécifications techniques (p.ex. la densité,…) que celles applicables pour les tabacs manufacturés existants. A partir du 17 avril 2024, 432 signes fiscaux seront imprimés par feuille (au lieu de 360).

Les signes fiscaux pour les e-liquides peuvent être commandés à partir du 28 novembre 2023.

Les signes fiscaux sont livrés dans un délai de 10 jours ouvrables après la date de l’introduction de la commande dans l’application GestTab.

Les signes fiscaux pour les e-liquides n'ont pas de durée de validité (ce qui est bien le cas pour les cigares, les cigarettes et le tabac à fumer).

Le taux du droit d'accise s'élève à 0,15 euro par millilitre.

Lors de l’importation des e-liquides (revêtus ou non d’un signe fiscal) en provenance d’un pays tiers, il faut toujours d’abord effectuer des formalités douanières dans l’Etat membre d’importation, soit la Belgique soit un autre Etat membre.  Ensuite, les e-liquides doivent être envoyés sous couvert d’un document commercial vers l’entrepôt fiscal belge de l’opérateur économique en vue de leur mise à la consommation.

L’introduction des e-liquides (revêtus ou non d’un signe fiscal) en Belgique en provenance d’un autre Etat membre et à destination de l’entrepôt fiscal de l’opérateur économique peut s’effectuer sous couvert d’un document commercial.

EMCS (= Excise Movement and Control System) N’EST PAS APPLICABLE pour les mouvements des e-liquides (donc pas d’e-AD ni d’e-SAD), ni pour les mouvements intra-Union ni pour les mouvements en Belgique.

Les signes fiscaux sont retirés à Bruxelles Tabac par ou pour le compte de l’opérateur économique. A partir de ce moment, ils sont complètement sous la responsabilité de l’opérateur économique titulaire de l’autorisation entrepositaire agréé en Belgique.

Que peut-il faire avec ces signes fiscaux ?

• Il peut les envoyer vers son entrepôt fiscal en Belgique où se situent toutes les activités et les y apposer sur les produits concernés.
• Il peut les envoyer vers une usine/entrepôt dans un autre Etat membre où se situent toutes les activités et les y apposer sur les produits concernés en tenant compte de la législation applicable dans cet autre Etat membre.
• Il peut les envoyer vers une usine/entrepôt dans un pays tiers où se situent toutes les activités et les y apposer sur les produits concernés en tenant compte de la législation applicable dans ce pays.

L’opérateur économique est tout à fait libre de choisir la méthode d’expédition des signes fiscaux. Aucun document n’est requis mais tout s’effectue toujours sous sa propre responsabilité.

Exemple : Une firme produit des e-liquides en France pour tout le marché européen.

En toute logique, seuls les e-liquides destinés au marché belge sont soumis aux droits d'accise belges de 0,15 euro par millilitre ; seuls les e-liquides destinés au marché belge doivent être revêtus d'un signe fiscal belge lors de leur mise à la consommation à la sortie de l'entrepôt fiscal belge de l’opérateur économique.

En résumé :

Les signes fiscaux belges doivent être commandés par un opérateur économique établi en Belgique. Il est tout à fait possible que les signes fiscaux belges soient expédiés vers un dépôt en dehors de la Belgique (dans un autre État membre ou un pays tiers), qu'ils y soient apposés sur les e-liquides destinés au marché belge et que les e-liquides revêtus des signes fiscaux belges soient expédiés sous couvert d’un document commercial vers l'entrepôt fiscal belge de l'opérateur économique duquel ils sortiront pour leur mise à la consommation.

Seuls les droits d’accise sur les e-liquides sont perçus au moyen du signe fiscal. La réglementation actuelle en matière de TVA reste applicable en ce qui concerne les e-liquides.

Tous les e-liquides mis à la consommation à partir du 1er janvier 2024 devront obligatoirement être revêtus d’un signe fiscal.

Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2024 inclus pour tous les e-liquides qui se trouvaient déjà sur le marché belge avant le 1er janvier 2024 afin de permettre leur vente pendant cette période de tolérance.
Logiquement, ces e-liquides n’étaient pas encore soumis à des droits d’accise et ne devaient dès lors pas (encore) être revêtus d’un signe fiscal.
L’objectif de cette période transitoire est d’offrir la possibilité aux commerçants – tant grossistes que détaillants – d’écouler leurs stocks d’e-liquides qui se trouvaient déjà sur le marché belge.

A partir du 1er janvier 2024 des droits d’accise sur les e-liquides sont dus par ceux qui commandent les signes fiscaux et qui mettent à la consommation les e-liquides revêtus de ces signes fiscaux, à savoir les opérateurs économiques.
A partir du 1er juillet 2024, tous les e-liquides présents sur le marché belge doivent obligatoirement être revêtus d’un signe fiscal belge, indépendamment du moment de leur mise à la consommation.

À l'heure actuelle, aucun enregistrement n'est prévu pour la vente d'e-liquides déjà mis à la consommation en Belgique.